Sur les délais d’expulsion Il résulte des articles L613-1 du code de la construction et de l'habitation et L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d'exécution, que le juge qui ordonne la mesure

Au titre de l’article L412-3 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l'expulsion

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 22/01/2024 à : Me Valérie COURTOIS Copie exécutoire délivrée le : 22/01/2024 à : Me Karim BOUANANE Pôle civil de proximité ■ PCP

juillet 1989 et l'article 6 de la loi du 31 mai 1990.

L412-1 ".

L412-1 ".

État dans le département par courrier électronique avec accusé de réception du 22 mars 2024 soit dans le délai légal avant la date de l’audience.

La bailleresse justifie également avoir saisi le 24 octobre 2023 la CCAPEX conformément à l’article 7-2 de la loi du 31 mai 1990.

dénoncée au représentant de l'Etat dans le département au moins 6 semaines avant la date de l'audience (16/02/2024), la CCAPEX ayant été saisie au moins deux mois avant la délivrance de l'assignation (22

Par acte de commissaire de justice du 22 avril 2024, Mme [X] a assigné M.

L412-1 ". 6.

La SCI AVERI ne justifie d'aucun motif particulier autorisant que le délai de deux mois prévu à l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution afin que le locataire quitte les lieux soit réduit

Selon attestation notariée du 22 juillet 2022, la SARL HOTELIERE [Adresse 3] a acquis les lieux loués.

MOTIFS DE LA DECISION En application de l'article 472 du Code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

MOTIFS DE LA DECISION : Sur la recevabilité de la demande Conformément aux dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989, l'assignation en date du 22 avril 2025 a été notifiée au

Sur l’arriéré locatif et l’indemnité d’occupation * Sur l’arriéré locatif En application de l'article 7 de la loi du 06 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil, le locataire est obligé de payer

Ils sont ainsi recevables en leur action, l'assignation ayant en outre été dénoncée au préfet de PARIS six semaines avant l'audience en application de l'article 24 III de la loi.

EXPOSE DES MOTIFS Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à