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[F] [B] [H] et Mme [P] [T], et de tous occupants de leur chef, si besoin avec le concours de la force publique -dit n'y avoir lieu à réduire les délais prévus à l'article L412-1 du code des procédures

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Sociale C salle 3

65375f5e974d258318455005

Appel

20 octobre 2023

[M] [E] à payer à la société TEREOS une somme de 150 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté la société TEREOS du surplus de ses demandes Par déclaration du 16/03/2021, M

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Chambre 1-9

64a7af5f3bcaf505db696328

Appel

6 juillet 2023

Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Pascale POCHIC, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

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Pôle 1 - Chambre 3

6350e4f542150aadff23dbff

Appel

19 octobre 2022

[V], et celle de tous occupants de son chef de ces lieux, deux mois après la délivrance d'un commandement de quitter les lieux conformément aux dispositions de l'article L412-1 du code des procédures civiles

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Pôle 1 - Chambre 2

697344accdc6046d47672123

Appel

22 janvier 2026

[I] et Mme [U] demandent à la cour, sur le fondement des articles 12, 484, 514-1, 700, 834, 835 du code de procédure civile, des articles 1240, 1984, 2234 et 2241 du code civil, de l'article L.227-6 du

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Chambre 1-7

65b35ada1d7564000872db98

Appel

25 janvier 2024

L'ancien article 1315 du code civil, devenu l'article 1353, prévoit que celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver.

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Ch.secu-fiva-cdas

5fca6ede247c3b5a219d5d2f

Appel

20 octobre 2020

[O] à lui verser la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M. [O] aux entiers dépens de l'instance.

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1ère Chambre C

60347bd3cb7f7369c4ca92d2

Appel

1 décembre 2016

Rôle N° 16/00197 INSTITUTION NATIONALE PUBLIQUE PÔLE EMPLOI C/ COMITÉ D'ÉTABLISSEMENT PÔLE EMPLOI PACA CHSCT DE PÔLE EMPLOI SYNDICAT SOLIDAIRES SUD EMPLOI PACA Grosse délivrée

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10965

Cassation

4 novembre 2020

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

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Chambre 1-2

68676bddfdaf41a8356be69f

Appel

3 juillet 2025

L411-1 et L412-l du code des procédures civiles d'exécution, avec au besoin le concours de la force publique ; - dit qu'il sera procédé, conformément à l'article L433-1 du code des procédures civiles

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Chambre JEX

681e5b78887d03aa69fcfefe

T. Judiciaire

4 avril 2025

Le fait que les dispositions de l’article L412-6 du code des procédures d’exécution interdisant de mettre en œuvre l’expulsion pendant la période de trêve hivernale ne s’appliquent pas aux expulsions du

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PCP JCP fond

686c1142dd7001754d61be68

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Sur les modalités de l'expulsion : Sur la demande de suppression du délai de l'article L412-1 du code des procédures civiles d'exécution : Il résulte de l'article L412-1 du code des procédures civiles

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CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6033f164b4311fa20cdbb37c

Appel

1 mars 2017

[I] ne bénéficiait pas de la protection prévue par les dispositions de l'article L412-18 du code du travail alors applicable et annulant la décision du tribunal administratif de Bordeaux du 19 février

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Chambre 22 / Proxi fond

69a9da78cdc6046d47a4ae8b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

L412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

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Chambre 4

686d6d40a2273490db10a8f8

T. Judiciaire

4 juillet 2025

7 a) de la loi du 6 juillet 1989 et de l'article 1728 du code civil.

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6ème Chambre

DTA_2415037_20250314

Administratif

14 mars 2025

L412-1 ".

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CHAMBRE 8 SECTION 4

65b360e21d7564000872de1f

Appel

25 janvier 2024

L412-1 et L412-6 du code des procédures civiles d'exécution, En conséquence, statuant de nouveau : - prononcer la nullité de l'assignation signifiée le 27 juin 2022, - débouter M.

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PCP JCP fond

67f6bbd7a9d5adc26061f3b8

T. Judiciaire

8 avril 2025

Lorsque l'autorité administrative compétente a notifié l'arrêté prévu à l'article L. 511-11 du code de la construction et de l'habitation, il est fait application des articles L. 521-1 et L. 521-2 du même

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Chambre 04 JEX

670d7ac9d2a7414c22414276

T. Judiciaire

10 octobre 2024

EXPOSE DES MOTIFS : Sur la demande de délais avant expulsion : En application des articles L412-3 ,L 412-4 et L 412-5 du Code des procédures civiles d'exécution, le juge de l’exécution du lieu de situation

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