En l'absence de réponse du directeur général de l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France à la date de sa séance, la commission constate d'une part, qu'aux termes de l'article 52 de la loi du 9 août

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables aux occupants de lieux habités ou de locaux à

[P] est ordonnée, sans astreinte ni suppression du délai de deux mois prévu par l’article L412–1 du code des procédures civiles d'exécution ; il est condamné à payer une indemnité d’occupation mensuelle

L’expulsion sera exécutée selon les modalités fixées par les articles L412-1 à L412-8 du code des procédures civiles d'exécution.

Sur sa demande de délai pour quitter les lieux au visa des articles L412-3 et L412-4 du code des procédures civiles d’exécution elle soutient ne pas pouvoir se reloger dans le parc privé avec ses enfants

à [Localité 9].

1101 et suivants du Code civil, Vu les articles L441-9 et D441-5 du Code de commerce, Vu les pièces produites, Condamner la SAS ONE EVENTS LIVE à payer à la SAS AXENTE la somme en principal de 23.909,66

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande de délais pour quitter les lieux Aux termes de l'article L412-3 alinéa 1er du code des procédures civiles d'exécution, le juge peut accorder des délais renouvelables

Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué

de prévention du harcèlement moral sur le fondement des articles L4121-1 et L4121-2 du code du travail, - 1.000 euros en réparation du préjudice résultant de l'avertissement du 10 mai 2006, - 25.000

582 et suivants du code de procédure civile, Vu la jurisprudence de la Cour de Cassation, Vu l'arrêté du 19 novembre 2017, Vu les articles L411-1 et L411-2 du code de l'environnement, - juger

Aux termes de l'article L411-1 du code de la sécurité sociale, est considéré comme accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne

Elle fait valoir que : - à titre liminaire, au visa des articles R211-3-25, L311-1 et L411-2 du code de l'organisation judiciaire, la présente affaire porte sur le remboursement de deux trajets allers-retour

L412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit que le sort des meubles serait régi conformément aux dispositions des articles L433-1 et L433-2 du code des procédures civiles d'exécution

EXPOSE DES MOTIFS Sur la demande de délai pour quitter les lieux Il résulte des articles L412-1 et L 412-3 du code des procédures civiles d'exécution que le juge peut accorder des délais renouvelables

L412-1 du Code des procédures civiles d’exécution et dire que l’expulsion pourra être réalisée nonobstant la période de sursis prévue à l’article L412-6 du même code ; -condamner solidairement Monsieur

Sophie APPELANTE : CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA SARTHE 178 avenue Bollée 72033 LE MANS CEDEX 9 représentée par madame Cécile Y..., munie d'un pouvoir INTIMEE : SOCIETE LDC SABLE