Conformément aux dispositions de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE au 09/10/2024 la date de cessation des paiements.

Selon ses conclusions remises le 3 juillet 2023, elle demande à la cour, au visa des articles L631-1 et L640-1 du code de commerce': - de juger son appel recevable et bien fondé'; - de réformer le

L-624-1 du Code de Commerce.

L624-1 du Code de commerce.

MOTIFS DE LA DECISION I- Sur la recevabilité de l'appel L'article L641-9 I du code de commerce dans sa version applicable au litige dispose que: « I. - Le jugement qui ouvre ou prononce la

En vertu de l'article L. 622-17 I du code de commerce : « I.

La SELARL [C] [W] ès qualité de liquidateur de la SARL [Etablissement 1] soutient essentiellement : Sur la recevabilité de l'opposition : L'article R661-2 du code de commerce dispose que « Sauf dispositions

de l'article L631-8 du Code de commerce, - nommé comme juge-commissaire M.

L-624-1 du Code de Commerce.

L-624-1 du Code de Commerce.

, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

Dit que l'ensemble de l'actif mobilier, s'il en existe, figurant à l'inventaire, hormis le fonds de commerce, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce. 2025003297 Fixe provisoirement à

de l'article L641-1 du code de commerce, FIXE AU 25/05/2024 la date de cessation des paiements.

, sera réalisé selon l'article L644-2 du Code de commerce.

L-624-1 du Code de Commerce.

de commerce ; - la créance de la commune de Colmar ne remplit pas les conditions posées par les dispositions de l'article L641-3 du code de commerce ; - la provision de 180000 euros sera impossible

Attendu qu'il y a donc lieu dès à présent, en application des dispositions de l'article L 631-15 II du Code de Commerce de prononcer d'office la LIQUIDATION JUDICIAIRE de, [1] (SARL) en autorisant jusqu'au