Sur la contestation de l'arrêté de placement en rétention administrative En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

L711-1 du code de la consommation, Attendu qu'il ressort des débats et pièces communiquées au Tribunal que les conditions fixées au 2° de l'article L681-1 du code de commerce relatives à la procédure

L721-1, L721-4, L721-6, L721-7, L722-3, L722-4 et L722-6.'» et soutiennent qu'il existe une incertitude sur la date de réception du courrier de mise en demeure envoyé par la banque, que celle-ci n'a été

Vu les articles L742-8, R742-2 et R743-2 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu l’article L743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Il appartient au magistrat du siège de contrôler le bien-fondé de la mesure de placement en rétention au regard de l’article L741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

[R] [B] [M] assisté de son avocat, qui demande la confirmation de l'ordonnance et à titre subsidiaire, il demande l'assignation à résidence ; SUR QUOI, L'article L741-6 CESEDA prévoit que : La

3 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application de l'article L761-1 du code de justice administrative ; Elle soutient que : - le juge administratif ne pouvait exercer

Sur le défaut de motivation de la décision administrative et l'erreur manifeste d'appréciation :  L'article L741-1 du CESEDA indique que l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée

Enfin, il ressort des dispositions de l'article L741-3 du Ceseda qu'un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

X, se disant [K] ou [U], le 18 janvier 2024 est recevable comme étant intervenu dans le délai de 24 heures, la notification ayant été faite le même jour. 2 - Sur le fond Il résulte de l'article

[E] [K] [X] et le placement en rétention administrative est régulier; 3/ Sur la régularité de la requête en prolongation de la rétention administrative Aux termes de l'article L741-3 du Code de

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

En conséquence, les conditions des articles L741-1 et L741-3 du Code de l'Entrée et du Séjour des Étrangers et du Droit d'Asile étant réunies, c'est à bon droit que le Juge de première instance a autorisé

Enfin, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État la somme de 800 euros demandée au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Localité 13] comparant en personne Madame [R] [O] épouse [F] [Adresse 10] [Localité 13] comparante en personne DÉFENDEURS : [21] [Adresse 25] [Adresse 5] [Localité 7] non comparante, ni représentée [18

Sur les diligences de l'administration et les violations de l'article L741-3 et L742-4 du CESEDA L'article L742-4 du CESEDA prévoit : 'Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes

[P] [C] né le 01 janvier 1998 à [Localité 2] (GUINEE) de nationalité guinéenne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 1] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261