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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6438f204a942a604f5e932a3
11 avril 2023
11 avril 2023
Aux termes de l'article 742-3 du CESEDA, si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de 28 jours à compter de l'expiration du délai de 48 heures.
Source officielleRétention Administrative
661a202c4cfa010008a2d6fd
12 avril 2024
12 avril 2024
Laurent SEBAG, Conseiller et Mme Carla D'AGOSTINO, Greffier, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)
Source officielleETRANGERS
66c6d4913aa9e47470f6ab94
21 août 2024
21 août 2024
En effet, il apparaît que l'article R.744-19 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est inséré dans la section II du titre IV dudit code relatif aux droits des étrangers en
Source officielleCour d'Appel
6253cde9bd3db21cbdd94f12
3 juillet 2021
3 juillet 2021
901du code de procéduer civile.
Source officielleRétention Administrative
64534c2b37f394d0f8f6642f
30 avril 2023
30 avril 2023
Sur les diligences Aux termes de l'article L741 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement
Source officielleETRANGERS
6630898503169600084135e6
29 avril 2024
29 avril 2024
ROMANELLO, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 20 DECEMBRE 2023 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code
Source officielleChambre Etrangers/HSC
687b268c30e6dd8e1529bd9b
18 juillet 2025
18 juillet 2025
COUR D'APPEL DE RENNES N° 25/312 N° RG 25/00517 - N° Portalis DBVL-V-B7J-WBLS JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et
Source officielleETRANGERS
6622097f9ce1420008389a97
18 avril 2024
18 avril 2024
MOULAYES magistrat délégué par par ordonnance de la première présidente en date du 27 MARS 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de
Source officielleRétention Administrative
6364bb40e405357f749ea8b0
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Sur la mesure de rétention et les perspectives d'éloignement Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu
Source officielleRétention Administrative
644cb4d656c9f0d0f8b6f0a7
26 avril 2023
26 avril 2023
Sur le moyen tiré de l'insuffisance des diligences de l'administration : Selon l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, un étranger ne peut être placé ou
Source officielleRétention Administrative
64534c2a37f394d0f8f66429
30 avril 2023
30 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les diligences Aux termes de l'article L741 -3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention
Source officielleRétention admin étrangers
69775048cdc6046d47c1b8cb
3 janvier 2026
3 janvier 2026
L741-3 , L742-1à L 742-3, L 741-10, R731-3, R743-1 à R743-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; Vu l’arrêté pris le 11 juin 2025 par le préfet de la Seine-[Localité
Source officielleETRANGERS
67f4ad9d76ec6bab6dfbab3d
4 avril 2025
4 avril 2025
[R] par courrier de son conseil reçu au greffe de la cour le 3 avril 2025 à 16h22, soutenu oralement à l'audience, auquel il convient de se référer en application de l'article 455 du code de procédure
Source officielleRétention Administrative
66adc80ed17229e482eea6b2
2 août 2024
2 août 2024
Aux termes de l'article L741-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son
Source officielleJuge libertés & détention
65d64ab687daf743d9a4d7c7
29 janvier 2024
29 janvier 2024
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur le défaut de diligence de l’administration : L’article L741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Un étranger ne peut être placé
Source officielleJ.L.D.
68e558f80e2901d10fa366d2
7 octobre 2025
7 octobre 2025
L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose : “Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau
Source officielleJ.L.D.
697f29d8cdc6046d47811d3f
13 janvier 2026
13 janvier 2026
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7
Source officielleRétention Administrative
64c35c14f01612d969defe4f
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article L742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile le juge des libertés et de la détention peut être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien
Source officielleJ.L.D.
697c2868cdc6046d4731de4e
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 ; Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment
Source officielleJuge libertés & détention
65d64a7f87daf743d9a4d63c
14 janvier 2024
14 janvier 2024
MOTIFS L’article L742-4 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dispose que “le juge des libertés et de la détention peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1,
Source officiellePage 27 sur 700