APPELANT Monsieur [C] [M] né le 19 Juin 1973 à [Localité 6] (99) de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA depuis le centre de rétention

APPELANT Monsieur [G] [U] [N] né le 26 Août 1994 à [Localité 5] de nationalité Algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Gaëlle

L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu'"il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes retenues, ainsi que les conditions de leur placement ou de leur

Son recours sera donc déclaré recevable. 2) Sur le moyen tiré de la violation de l'article L742-5 du CESEDA Aux termes des dispositions de l'article L742-5 du CESEDA, 'A titre exceptionnel, le juge

[O] [P], interprète en arabe, assermenté ; Statuant en audience publique ; Vu les articles L742-1 à L742-3, L742-4, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile

APPELANT Monsieur [K] [Y] né le 06 Juin 2006 à [Localité 7] de nationalité Tunisienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA  Assisté de Maître Velislava

Sur le défaut de réponse à la contestation de la décision de placement en rétention administrative L'article L741-10 du CESEDA dispose que l'étranger qui fait l'objet d'une décision de placement en

En application de l'article L741-3 du CESEDA ' un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, "Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

Sur la recevabilité de la requête préfectorale en prolongation L'article L744-2 du CESEDA prévoit qu''il est tenu, dans tous les lieux de rétention, un registre mentionnant l'état civil des personnes

APPELANT Monsieur [V] [D] né le 28 septembre 1987 à [Localité 6] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

APPELANT Monsieur [U] [D] né le 30 juin 1993 à [Localité 6] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

prêté ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743-20, L743-24,

APPELANT Monsieur [I] [W] né le 27 avril 1999 à [Localité 4] (Algérie) de nationalité algérienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.

[B] [R] alias [E] au sens de l'article 8 de la CEDH et porte atteinte aux droits de son enfants protégés notamment par l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant, qui aurait dû

Selon l'article L742-8 du CESEDA, hors des audiences de prolongation de la rétention prévues au présent chapitre, l'étranger peut demander qu'il soit mis fin à sa rétention en saisissant le juge des libertés

Aux termes de l'article L741-3 du CESEDA, 'Un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ.

APPELANT Monsieur [V] [S] né le 7 avril 1998 à [Localité 5] (ARMENIE) de nationalité arménienne   comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.