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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2601400_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1500 euros au titre de l’article L761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 à verser à Me Bayon sous réserve
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2516887_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
B... en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. O R D O N N E : Article 1er : Il n’y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de M. A...
Source officielle10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037505212
17 octobre 2018
17 octobre 2018
cet arrêt ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 000 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2508963_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2513454_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2302096_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
droit à congé de longue durée ; 2°) de réserver les dépens 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Nîmes la somme de 900 euros au titre de l'article L761-1 du code de justice
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
684bba65f74118ddc1e511b1
4 janvier 2025
4 janvier 2025
[I] [V] né le 11 Décembre 1984 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 5] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2208088_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Article 2 : L'Etat versera à Mme A la somme de 1 000 euros en application des dispositions de l'article L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2411967_20250203
3 février 2025
3 février 2025
L 911-1 et L 911-3 du Code de Justice Administrative et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l'article L761- 1 du Code de Justice Administrative et également aux entiers
Source officielleJuge unique
DCA_22NT02318_20220826
26 août 2022
26 août 2022
Sur les conclusions fondées sur l'article L761-1 du code de justice administrative, 5.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2605558_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielleJuge unique chambre 6
DTA_1702511_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
B de la somme de 1 500 euros en application de l'article L761-1d du code de justice administrative. Il soutient que les moyens invoqués par le requérant ne sont pas fondés.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300754_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC02374_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
) de mettre à la charge de l’Etat et de la commune de Froncles la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201312_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
B G ; 5°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1200 euros au titre des dispositions combinées de l'article L761-1 du code de justice administrative, et de l'article 37 de l'a loi n°91-647 du 10
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300592_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L761-1 du Code de justice administrative.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2300555_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
administrative ; 4°) en cas de rejet de la demande d'aide juridictionnelle, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros à lui verser sur le fondement de l'article L761-1 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500564_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
L761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
684bba65f74118ddc1e511b3
4 janvier 2025
4 janvier 2025
X se disant [Z] [C] né le 11 Juillet 2002 à [Localité 5] (ALGERIE) de nationalité algérienne Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251
Source officielleChambre 6 (Etrangers)
66ea6d685d483ec11126953a
5 août 2024
5 août 2024
[C] [Y] né le 20 décembre 1999 à [Localité 4] (RUSSIE) de nationalité russe Actuellement retenu au centre de rétention de [Localité 3] VU les articles L.141-2 et L.141-3, L.251-1 à L.261-1, L.611
Source officiellePage 27 sur 95