[U] dans les meilleurs délais conformément aux dispositions de l'article L 741-3 du CESEDA. Il sollicite en conséquence la mise en liberté ou à défaut l'assignation à résidence de M.

Sur la régularité de l'arrêté de placement en rétention administrative, En application de l'article L741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative

Sur le fond En application des dispositions de l'article L741-1 du CESEDA « l''autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quarante-huit heures, l'étranger qui se trouve dans

L'irrégularité de la décision de placement en rétention administrative, en l'absence de motivation de celle-ci et de proportionnalité du recours à la rétention Aux termes de l'article L741-1 du CESEDA

Vu la mention de service du centre de rétention de [Localité 2] en date du 29 mai 2026 à 10h06 indiquant que Monsieur [J] [Z] ne souhaite pas comparaître, Vu la note d'audience du 29 Mai 2026, mentionnant

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

L761-1 du code de justice administrative.

TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention de [Localité 6] en date du 29

présentée par Mme Alzarha B née C, demeurant chez maître Alain Couderc, 11 rue royale à Lyon (69001) ; la requérante demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article

L761-1 du code de justice administrative.

Sur l'avis du Procureur de la République, L'article L741-8 du CESEDA dispose que le Procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention.

de rétention rendrait irrecevable la requête en prolongation de la mesure de rétention, s'agissant au surplus d'une question de fond en application de l'article L741-3 du même code.

I - La contestation de la décision de placement en rétention (art L741-10 du ceseda) Par requête reçue au greffe le 29 Avril 2024 à 10 h 53, Monsieur [P] a saisi le juge des libertés et de la détention

Olivier ALIDAL, directeur des services de greffe judiciaires, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;

En application des articles L731-1 et L731-2, pour l'application des précédentes mesures, le montant des remboursements est fixé par référence à la quotité saisissable du salaire, de manière à ce que la

Les parties ont été régulièrement convoquées à l'audience du 29 mai 2026 à 10 heures 30. [Y] [L] a comparu assisté de son avocat.