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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 8
64437bb6823e6dd0f8bf80b4
21 avril 2023
21 avril 2023
de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.
Source officielleJ.E.X
6967ed64cdc6046d474ff4e7
13 janvier 2026
13 janvier 2026
R136-2 du code de la construction et de l'habitation et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89730
19 janvier 2007
19 janvier 2007
diligences de ses représentants légaux 2-10-5 Higashi Ohizumi Nerima-Ku TOKYO 178-8567 JAPON représentée par Me Rémi PAMART, avoué à la Cour assistée de Me Bernard CAHEN, avocat au barreau de PARIS, R109
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c1766d1156dbbece00
10 juillet 2024
10 juillet 2024
sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR
669021c6766d1156dbbecea4
10 juillet 2024
10 juillet 2024
sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles
Source officielleChambre 26 / Proxi fond
661824b64e82250580d1f8f8
8 avril 2024
8 avril 2024
TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 3] [Localité 8] Tél:[XXXXXXXX02] Fax : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 9] REFERENCES : N° RG 23/02826 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YOX6 Minute : JUGEMENT Du
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
616246cbaf0a1de0eb1b65d9
13 mars 2014
13 mars 2014
[H] 2800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, DEBOUTE la SARL SAFETY-KLEEN FRANCE de sa demande fondée sur les dispositions de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
63cf846aa6687f7c904cb9d6
23 janvier 2023
23 janvier 2023
R.131-4, R131-6 et R.131-26 du code de la sécurité sociale).
Source officielleService des Criées
68643afb0bb2f8a66ca646c5
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'article R322-15 impose au juge de la saisie immobilière de vérifier, à l'audience d'orientation, que les conditions des articles L311-2, L311-4 et L311-6 sont réunies.
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
63104bc74709e24f13d554b6
31 août 2022
31 août 2022
Madame [I] [L] a été en arrêt maladie : - Du 11 au l3 janvier 2017, - Du 15 au 23 mars 2017, - Du 9 au 12 mai 2017, - Du 13 au 19 mai.
Source officielleJEX
68dec3f56af9fd1f8094e1b1
2 octobre 2025
2 octobre 2025
A l’aune de l’article 1er du Protocole n° 1 de la Convention européenne de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales, cet article a été interprété de manière à imposer au juge un contrôle
Source officielleChambre sociale
62e3791df18708e2e904b06c
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour le 28 Juillet 2022, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielle15e Chambre A
6035681447807b8f64b1b7b0
29 avril 2016
29 avril 2016
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Françoise BEL, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleCour d'Appel
6253c987bd3db21cbdd88964
26 septembre 2006
26 septembre 2006
(P.D.G) Assisté de Me CHAUFOUR Pierre, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R109 substitué par Me SOUIADE APPELANTE [****************] Monsieur Michel Y... ...
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d50
6 octobre 2017
6 octobre 2017
bis chemin de la CROIX SAINT VINCENT - 94430 CHENNEVIERES SUR MARNE Représentée et assistée sur l'audience par Me Ahmed MAALEJ, avocat au barreau de PARIS, toque : R131 INTIMÉS Madame Isabelle
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300700
12 juin 2013
12 juin 2013
du 1° de l'article 28, mais de l'article 14 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c4f
6 novembre 2014
6 novembre 2014
L'établissement Euroméditerranée a saisi le juge de l'expropriation de Marseille afin que soient fixées les indemnités revenant à l'exproprié, en application des dispositions de l'article R13-21 du code
Source officielle1ère chambre civile A
6034db358ac5a305f12693fe
15 septembre 2016
15 septembre 2016
[C] [Q] conclut au mal fondé de cette demande. 9.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6688de77676b73dd81b97328
3 juillet 2024
3 juillet 2024
2021 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS APPELANTE Madame [U] [L] [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Me Nicolas LEPETIT, avocat au barreau de PARIS, toque : R138
Source officielleJEX
67ec314ddd062d9f810e1e14
1 avril 2025
1 avril 2025
Vu les articles L131-2 et R131-1 du code des procédures civiles d’exécution, susvisés.
Source officiellePage 27 sur 53