18 du contrat et de l'article 4 de l'avenant n°12, et par conséquent de renégocier de bonne foi le contrat, sous la supervision d'un mandataire de justice.

Me Stéphanie LEONETTI, avocat au barreau de BASTIA substituée par Me Ugo IMPERIALI, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article

janvier 2020 et à partir de cette date du nouvel article R.142-1-A tel que modifié par l'article 4 du décret du 30 décembre 2019 que l'envoi des comptes employeur par courrier ou par envoi électronique

L'article R1234-2 prévoit que l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure aux montants suivants : 1° Un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les années jusqu'à dix ans ; 2° Un

C'est donc conformément à l'article 950 du code de procédure civile que la déclaration d'appel a été faite au greffe. L'appel de Mme [X] [K] et M. [O] [K] est recevable.

[J] de ses autres demandes ; - dit que les rémunérations et indemnités mentionnées au 2° de l'article R1454-14 du code du travail, dans la limite de neuf mois de salaire, calculées sur la moyenne des

R1454-28 du code du travail, s'agissant des sommes visées aux 2° de l'article R 1454-14 du code du travail, dans la limite de 9 mois de salaire, - dit n'y avoir lieu à ordonner l'exécution provisoire

R1454-14 et R1454-28 du code du travail, - Rejeté les demandes plus amples ou contraires des parties ; - Condamné la SA PEINTURES MAESTRIA à lui verser la somme de 500 € sur le fondement de l'article

Aux termes de l'article L1233-2 du même code tout licenciement économique est justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé

X... une indemnité d'un mois de salaire en application de l'article L1235-2 du code du travail.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [TB] [W] a été arrêtée pour maladie en raison d'un accident de trajet le 13 janvier 2022 avec prolongation jusqu'au 30 janvier 2022, puis régulièrement jusqu'au 28 mars 2022.

Par jugement du 30 septembre 2019, notifié le 19 décembre suivant, cette juridiction a : - débouté M.

Le 30 août 2022, la SAS K2 Auto a convoqué Mme [S] [VE] à un entretien préalable en vue d'un éventuel licenciement fixé le 06 septembre 2022, avec mise à pied à titre conservatoire.

A l'issue de l'audience du bureau de jugement du 30 novembre 2009, les parties étaient renvoyées vers une formation de départage.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 30 Janvier 2015.

2 §1 de ce texte, pour échapper à l'assujettissement prévu en son article 1.

PC/PR ARRET N° 30 N° RG 20/02408 N° Portalis DBV5-V-B7E-GDLS [Y] C/ S.E.L.A.R.L.