Sur les mesures accessoires Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile applicable en vertu du paragraphe II de l'article R.142-1-A du code de la sécurité sociale, la partie

Les dernières conclusions des parties ayant réduit le montant de la demande en deçà du taux fixé par l’article R142-25 du Code de la sécurité sociale, la présente décision est rendue en dernier ressort

Le greffe de cette juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 03/02/2026.

dans les conditions de l'article 699 dudit code.

Le 26 novembre 2012, il a subi une intervention chirurgicale de l'épaule gauche.

Le greffe de la juridiction a donc convoqué les parties, conformément à l'article R142-10-3 du Code de la sécurité sociale, pour l’audience du 08/11/2024.

La procédure est sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale.

Julien DEGUINE, Juge désigné conformément aux dispositions de l’article R. 312-3 du code de l’organisation judiciaire Greffier : Mme Dévi POUNIANDY, Greffière Audience publique du 20 février 2024 LORS

Il a considéré qu'il convenait de faire application de l'article R145-11 du code de commerce.

PRONONCE : Le 26 Avril 2022, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au 2e alinéa de l'article 450 du code

Jugement du : 02/04/2026 N° RG 24/00359 - N° Portalis DBZ5-W-B7I-JSQZ CPS MINUTE N° : 26/185 S.A.S.U. [1] CONTRE CPAM D’ILLE ET VILAINE Copies : Dossier S.A.S.U. [1]

Wedou, non représentée ne présente pas de conclusions A l'audience de mise en état du 26 février 2025, le tribunal désigne un juge chargé d'instruire l'affaire qui, conformément à l'article 871 du code

Madame [L], assistée de son conseil, a soutenu oralement ses dernières conclusions du 26 juin 2025 selon lesquelles elle a demandé au tribunal de : - ANNULER le rapport d’expertise du 13 février 2025

Sur la recevabilité de l'appel Aux termes des dispositions combinées tirées des articles R1461-1 du code du travail et 528 du code de procédure civile, le délai d'appel est d'un mois à compter de la

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

Par application des dispositions de l’article R.142-10-5.

R611-5 CESEDA ; Selon les dispositions de l'article R142-11, le ministre chargé de l'immigration est autorisé à mettre en 'uvre sur le fondement du 2° de l'article L. 142-1, un traitement automatisé