· rappelé que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire conformément à l'article. 514 du code de procédure civile ; · rappelé que, conformément à l'article 24 IX de la loi du

avocat au barreau de PARIS, toque : B0109 INTIME Maître [L] [K] Avocat -Association [K] & Assoiciés [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Me Anne MILON, avocat au barreau de PARIS, toque : R178

23/01/2024 ARRÊT N°24/53 N° RG 21/02081 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OEUC SC - MCC Décision déférée du 20 Janvier 2021 - Juge aux affaires familiales de CASTRES - 20/00169 O.

A compter du 24 février 2012, elle ne devait pas reprendre son activité, bénéficiant d'arrêts de travail jusqu'au 20 août 2014.

Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile La [7], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l'instance.

L'article R174-3 du code de la construction et de l'habitation dispose que : 'I. - Les dispositions de l'article R. 174-2 ne sont pas applicables : 1° Aux logements foyers ; 2° Aux immeubles dans

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article U10 du règlement du PLU doit être écarté. 20.

[R] à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice moral et économique sur le fondement de l’article 1240 du code civil et la somme de 5.000 euros au titre de l’article

[S] sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon l’article L 131-2 du même code, l’astreinte est indépendante des dommages et intérêts.

DECIDE : Article 1er : La décision du 24 mai 2022 est annulée.

et de condamner celle-ci à lui payer la somme de 15.000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

L’article R121-2 du code des procédures civiles d’exécution donne compétence territoriale au juge de l’exécution du lieu où demeure le débiteur ou du lieu d’exécution de la mesure, sauf disposition contraire

Elle sollicite en outre la somme de 600 euros par application de l'article 700 du CPC.

MOTIFS Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, l'absence de M.

En deuxième lieu, aux termes de l'article R151-12 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Lorsque l'instruction médicale est achevée, le dossier est soumis pour avis

Et aux termes de l'article A 1 du règlement du plan local d'urbanisme de la commune de Diémoz approuvé le 20 mars 2018 : " Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : () en zone

COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS - CE GC [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, toque : R175 COMPOSITION DE