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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 10
6811b36e893ab038bd465fd1
29 avril 2025
29 avril 2025
rédhibitoires prévus à l'article R213-1 du code rural et de la pêche maritime, prévoyant un régime spécifique pour les ventes d'animaux domestiques.
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
61609e56264c7ed035b03c8c
6 mai 2014
6 mai 2014
En tout état de cause, Monsieur [U] réclame une somme de 10 000 € fondée sur l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e ch. expropriations
6346597dc024d1adffef770b
11 octobre 2022
11 octobre 2022
La commune de [Localité 8], expropriant, a interjeté appel de ce jugement suivant déclaration du 18 juin 2020 à l'encontre de la SCI Alchagui.
Source officielle4e chambre 2e section
642e760e8b510604f5bc2033
5 avril 2023
5 avril 2023
euros au titre des frais de l'article 10.1 de la loi du 10 juillet 1965, , * 1.000 euros à titre de dommages et intérêts, * 700 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleJEX
6696412ef5112d8edd057bd7
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Sur la nullité de la saisie attribution Il résulte de l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution que : Le créancier procède à la saisie par acte d'huissier de justice signifié au tiers
Source officielleREFERES 2ème Section
65d4f7d4157826b34459658d
22 janvier 2024
22 janvier 2024
, faisant en tout état de cause valoir que leur demande doit être considérée comme indéterminée et avant tout procès, de sorte qu’elle n’entre pas dans le champ des artices R.211-3-4 et R211-3-8 du Code
Source officielle6ème Chambre
65aa26dea34ad10008581a64
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Société EGYPTIAN GENERAL PETROLEUM CORPORATION « EGPC » C/ Société NATIONAL GAS COMPANY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 6ème Chambre ARRET DU 18
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
65b35e131d7564000872dd01
25 janvier 2024
25 janvier 2024
L'article R221-1-1 du code de la route dispose : I.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
627df76d0d41e0057d43e1ee
12 mai 2022
12 mai 2022
Enfin, il doit être rappelé qu'en vertu des dispositions de l'article R242-5 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au présent litige, lorsque la comptabilité d'un employeur ne permet
Source officielle1re chambre sociale
642e757d8b510604f5bc1ce1
5 avril 2023
5 avril 2023
général : N° RG 22/05058 - N° Portalis DBVK-V-B7G-PSEF Arrêt n° : Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 16 SEPTEMBRE 2022 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE RÉFÉRÉ DE BEZIERS N° RG R22
Source officielleJLD
68683a014965b5d9df3259a1
4 juillet 2025
4 juillet 2025
et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 et le nouvel article R213-12-2 du code de l’organisation judiciaire, Vu notre saisine en date du 01 Juillet 2025, intervenue dans les 8 jours
Source officielleChambre 1-7
69cf70b2cdc6046d47f52da9
2 avril 2026
2 avril 2026
.311-1, non régularisé à l'issue du délai prévu à l'article L.312-93.
Source officiellePC CIVIL
69d8167acdc6046d47b14d59
2 avril 2026
2 avril 2026
En outre, conformément à l’article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, il sera statué par jugement en dernier ressort. II.
Source officielle6ème chambre 1ère section
677ecfcfb01eea4cf01a3f5b
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[V] a été le syndic en exercice de la copropriété jusqu’au 18 mai 2022, date à laquelle son contrat est arrivé à échéance et n’a pas été renouvelé.
Source officielleCour d'Appel
6253cdccbd3db21cbdd9483c
19 décembre 2019
19 décembre 2019
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS ARRÊT AU FOND DU 19 DECEMBRE 2019 No 2019/ 37 No RG 18/00032 - No Portalis DBVB-V-B7C-BDGAM SARL ABATTOIRS DE PROVENCE - PVH
Source officielleService des référés
659d9d7faa704a07f4934428
19 décembre 2023
19 décembre 2023
NEXITY IR PROGRAMMES SEERI [Adresse 13] [Adresse 13] [Adresse 13] représentée par Maître Emmanuelle MORVAN de l’AARPI FRECHE ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #R211 DEFENDEURS Le syndicat
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162e4ec7797cdb2f7583ca9
25 octobre 2012
25 octobre 2012
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRET DU 25 OCTOBRE 2012 (n° 549 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11/23369 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 18
Source officielle15e Chambre A
60346eac35eb9e5ce3f003e3
9 décembre 2016
9 décembre 2016
[Q] [I] et Mme [G] [N] épouse [I] en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 SB
63c2566e0bfda47c90075f0e
12 janvier 2023
12 janvier 2023
R242-5 du code de la sécurité sociale.
Source officielleCH4 RÉFÉRÉ JCP
69ceeebecdc6046d47ea19e0
2 avril 2026
2 avril 2026
En application de l’article 473 du même code, l'ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire
Source officiellePage 27 sur 56