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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
JEX DROIT COMMUN
669feffed9953d09165abd40
23 juillet 2024
23 juillet 2024
Les défendeurs font valoir que la contestation des saisies-attribution ne pourra être déclarée recevable que sous la réserve de la justification du respect des dispositions de l’article R211-11 du Code
Source officielleJEX DROIT COMMUN
6615831edb5098996d5a43c2
9 avril 2024
9 avril 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur les demandes principales - Sur la recevabilité Les articles L211-4 et R211-11 du Code des procédures civiles d’exécution relatifs à la saisie-attribution disposent : « Toute
Source officielleJEX DROIT COMMUN
66fc38d92416523b9957ff57
1 octobre 2024
1 octobre 2024
aux dépens et au paiement d’une somme de 960 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleJEX cab 2
66995d3107d408f8d4c18166
15 juillet 2024
15 juillet 2024
Sur la demande d’annulation de la saisie-attribution Les causes de nullités de la saisie sont prévues à l’article R211-1 du code des procédures civiles d’exécution qui dispose : « Le créancier procède
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f0335e02fc178212f81f87
4 avril 2025
4 avril 2025
Monsieur [T] qui succombe devra supporter les entiers dépens de l'instance conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
Source officielleTPRX Sélestat
6966b55bcdc6046d472f608b
12 janvier 2026
12 janvier 2026
EXPOSE DES MOTIFS Sur les sommes dues L’article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » Il ressort de l’article 10 de la Loi
Source officielleJ.E.X
6635291ee4b5292aaa65f7f8
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de l'article R 111-4 du code des procédures civiles d'exécution issu de la loi du 17 juin 2008, l'exécution des titres exécutoires mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 111-3 ne peut être poursuivie
Source officielleJ.E.X.
66fda2f138de0398b51cc879
1 octobre 2024
1 octobre 2024
A l'audience, M [U] [T], représenté par son conseil, sollicite du juge de l'exécution le bénéfice de ses écritures déposées aux termes desquelles, au visa des articles L 111-2, L 111-3, L 121-1 et L 211
Source officielle3ème Chambre civile
6685a7401d2b47a9d8ce07ff
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
Source officielle3ème Chambre civile
Rajib GUEZ GUEZc/S.A
6685a7401d2b47a9d8ce0808
3 juillet 2024
3 juillet 2024
MOTIVATION Vu les articles 34 et suivants du Code de procédure civile, l’article R211-3-24 du Code de l’organisation judiciaire, l’intérêt du litige excède 5 000 € et le jugement est susceptible d’appel
Source officielleSection des Référés
66ad2d0fd5af8a921ecd25d2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Elle ne formule aucune demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePCP JCP fond
66fee096172da17169e9a908
3 octobre 2024
3 octobre 2024
L'article R211-2-26 du code de l'organisation judiciaire prévoit que le tribunal judiciaire a compétence exclusive dans les matières déterminées par les lois et règlements, au nombre desquelles figurent
Source officielleChambre 8/Section 2
668ecb952980a82f59d7f290
10 juillet 2024
10 juillet 2024
de la décision du juge de l'exécution ayant tranché la contestation (article R211-13).
Source officiellePAC - JEX
69d6bcbdcdc6046d4790d844
8 avril 2026
8 avril 2026
A titre subsidiaire, sur le fondement des articles 1332-2, 1332-3 du code du travail, 1240, 1347, 1348 et 1348-1 du code civil, la SAS VERT MARINE soutient que M.
Source officielleJEX
69d6afd7cdc6046d478fdaad
7 avril 2026
7 avril 2026
L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec353e3bdd077866e10
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Cette saisie attribution lui a été dénoncée le 3 avril 2024.
Source officielleTPRX LONS FOND
6a10a54fcdc6046d479b403b
22 mai 2026
22 mai 2026
En vertu de l'article R211-3-4 du code de l'organisation judiciaire, le tribunal judiciaire connaît des actions en bornage.
Source officielle9ème Chambre JEX
668d7ec453e3bdd077866e25
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.
Source officielle2ème Chambre
67ecc5dd955548e0aba49018
1 avril 2025
1 avril 2025
[L] [T] à payer à la société Edeis Ingénierie la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné in solidum la MAF et M.
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffa2
5 décembre 2012
5 décembre 2012
MIRA BETTAN (les 28 août, 1er septembre, 3 octobre et 13 novembre 2008), y compris à l'occasion des transmissions des conclusions et pièces adverses (les 28 août, 5 septembre et 3 octobre 2008) ; que par
Source officiellePage 27 sur 51