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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre 27 / Proxi fond
680bcddfc64531385b0219d3
3 avril 2025
3 avril 2025
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
6668903d6e764f07389f646c
2 avril 2024
2 avril 2024
Sur la recevabilité de la demande En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 21 décembre 2020, les actions en paiement engagées devant
Source officiellePôle 5 - Chambre 9
6684eb01a0de54ff609f7f84
2 juillet 2024
2 juillet 2024
et R. 624-5 du Code de commerce, Vu l'article 1147 du Code civil dans sa version applicable aux faits litigieux, Vu les articles 122 et 126 du Code de procédure civile, JUGER recevables les demandes
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
60360d9e5fb450723e627ac8
6 janvier 2016
6 janvier 2016
Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 JANVIER 2016 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
Source officielleJCP FOND
6706f616f1d01e3c86fadd2c
8 octobre 2024
8 octobre 2024
b)Sur la reproduction partielle de l’article R312-35 du code de la consommation En application de l’article L341-4 du code de la consommation, “ Sous réserve des dispositions du second alinéa, le prêteur
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
669e9d91e2a18bd08ce38c2f
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L'article L. 341-4 du même code sanctionne le non-respect de ces dispositions par la déchéance du droit aux intérêts.
Source officielleCour d'Appel
6253cc1bbd3db21cbdd8f250
8 mars 2012
8 mars 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
6162efb28fe037d2cb4a050c
26 octobre 2011
26 octobre 2011
SAINT LAURENT GASTRONOMIE prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 4] [Adresse 4] représentée par la SCP JEAN PHILIPPE AUTIER, avoués à la Cour assistée de Maitre TRIGANO LAFOUGERE
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
DTA_2400743_20240222
22 février 2024
22 février 2024
mentionnés à l'article R. 3122-7.
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6162fa96687317f24325afba
10 mai 2012
10 mai 2012
R312-3 du code de l'organisation judiciaire pour compléter la chambre.
Source officielleCour d'Appel
6253cc46bd3db21cbdd8fa81
11 septembre 2012
11 septembre 2012
Olivier MORICE (avocat au barreau de PARIS, toque : E0546), substitué à l'audience par Me Julien TARDIF (avocat au barreau de) COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
63d0d55e81a7b805de12b40b
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Selon le premier alinéa de l'article R312-33 du code de la consommation : 'Le contrat de crédit mentionné à l'article L312-87 est rédigé en caractères dont la hauteur ne peut être inférieure à celle du
Source officielle4 ème Chambre civile
678ac3945289c7662ca304f9
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Sur la demande en paiement de la somme de 1111,65 euros, outre intérêts, au titre du compte commun ouvert le 24 mai 2019 : L'article R312-35 du code de la consommation dispose : « Le tribunal judiciaire
Source officielleChambre 22 / Proxi fond
66bb9e50f22cc9e754fc3cef
2 juillet 2024
2 juillet 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOBIGNY [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] REFERENCES : N° RG 24/03614 N° Portalis DB3S-W-B7I-ZGGA
Source officielleChambre 4- Ctx général
69cc1962cdc6046d47a771da
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement
Source officielleChambre 27 / Proxi fond
6a21bdb4cdc6046d472bbce3
21 mai 2026
21 mai 2026
Sur la recevabilité de l’action En application de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur
Source officielleChambre 29 / Proxi fond
6a15e0e3cdc6046d47050e93
19 mai 2026
19 mai 2026
Sur la recevabilité de la demande en paiement En application de l'article R312-35 du code de la consommation, dans sa version applicable au contrat de prêt du 6 juillet 2022, les actions en paiement engagées
Source officiellePPP Contentieux général
6a18864fcdc6046d4746cabb
18 mai 2026
18 mai 2026
des articles 1224 et 1227 du code civil.
Source officiellePC CIVIL
6a0f731fcdc6046d477e34b0
21 mai 2026
21 mai 2026
L’article R312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
Portalis DBVJ-V-B7D-K2F2 SA KIMMOLUXc/SA BANQUE CIC EST
5fca56827786af12f49f631f
19 novembre 2020
19 novembre 2020
articles L311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures civiles d'exécution a été constaté par jugement du 20 avril 2018, - constaté que la créance de la Banque CIC Est à l'égard de la SA Kimmolux
Source officiellePage 27 sur 35