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754 résultats pour « article R691-12 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Procédures collectives

69e7257dcdc6046d47fc594b

Commerce

6 octobre 2025

6 octobre 2025

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article R631-24 alinéa 1, « aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant dans les formes et

Source officielle

Page 27 sur 38

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CA

CHAMBRE DES REFERES

69cf63f6cdc6046d47f41e1b

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

l'audience du 03 février 2026 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit aux créanciers, conformément à l'article R. 622-24 du Code du Commerce, pour la déclaration

Source officielle
TCOM

Procédures collectives (Chambre du Conseil)

69eb6808cdc6046d476095fe

Commerce

20 avril 2026

20 avril 2026

Par ailleurs, selon les dispositions de l'article R631-24 alinéa 1, « aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant dans les formes et

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69da40ebcdc6046d47dfc8f2

Commerce

18 juillet 2025

18 juillet 2025

Le tribunal confirmera que les éléments des articles susnommés ont été respectés.

Source officielle
TCOM

CCC

6a194da4cdc6046d4757682a

Commerce

27 mai 2026

27 mai 2026

L'administration fiscale a procédé, du 18/04/2024 au 20/06/2024, à une vérification de comptabilité portant sur la période du 01/01/2021 au 31/12/2022, alors que M.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

67932e4020da87ff5e0112af

Appel

23 janvier 2025

23 janvier 2025

- Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité (Articles R631-1

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69c6dd44cdc6046d4736958e

Commerce

2 juillet 2025

2 juillet 2025

DAVIDGreffier: - Madame Roselyne PEYROCHEEn présence du Ministère Public: Madame Marie MOSCHETTI, Vice Procureur, Jugement prononcé publiquement par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal (article

Source officielle
CA

Référés

686dfcb72abc72c5727a031f

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

La société fait état des moyens sérieux suivants : -la nullité du jugement compte tenu de l'absence de rapport du juge commissaire L'article 662-12 du code de commerce dispose que le tribunal statue

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802765

Admin. suprême

14 mai 2008

14 mai 2008

R611-7 du code de justice administrative, tiré de ce que cet article ne s'appliquerait pas à la situation de Mme B, la cour administrative d'appel a entaché son arrêt d'une insuffisance de motivation;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c00

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 12/11/2020 Me Alexis DEVAUCHELLE ARRÊT du : 12 NOVEMBRE 2020 No : 226 - 20 No RG 20/00382 No

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c0e

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 12/11/2020 Me Alexis DEVAUCHELLE ARRÊT du : 12 NOVEMBRE 2020 No : 225 - 20 No RG 20/00379 No

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddcbd3db21cbdd94c0f

Appel

12 novembre 2020

12 novembre 2020

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 12/11/2020 Me Alexis DEVAUCHELLE ARRÊT du : 12 NOVEMBRE 2020 No : 227 - 20 No RG 20/00384 No

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CA

Ch. civile et commerciale

696b2fc2cdc6046d479db074

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

Par acte des 11 et 12 juillet 2024, la société Mandateam a fait assigner MM.

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TJ

2ème Chambre Cab2

66964191f5112d8edd05916f

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Juillet 2024 Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aura lieu par mise à disposition au greffe le 12 Juillet 2024 PRONONCE par mise à disposition le 12 Juillet 2024 Par Madame Elsa

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CA

2ème chambre section A

69e1d111cdc6046d4789b5fb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par acte d'huissier du 12 août 2013, M.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

67061e33fde28ee4207110e9

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

R-621-21 du texte particulier des ordonnances en matière d'avance du Trésor Public (article R663-2).

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CA

4ème chambre commerciale

679481580175ed452fca5938

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

3 et R621-21 du code commerce, des articles 112 et 114, 480, 667, 669, 670 et 670-1 du code de procédure civile et de l'article 1350 du code civil, et ainsi de voir : « Déclarer l'appel de la concluante

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6610e5e574ef9f00086f650a

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

Selon l'article L.681-2 III du même code, si les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 681-1 sont réunies à la date du jugement d'ouverture, les dispositions des titres II à IV du présent livre

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CA

REFERES 1° PRESIDENT

62d649c0aa6a2f06030d2810

Appel

18 juillet 2022

18 juillet 2022

L644-5 du code de commerce, la question de la clôture et de la procédure sera examinée au terme du délai de six mois, - ordonné la communication du jugement aux autorités citées à l'article R621-7 du

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TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69c9bed5cdc6046d4774512d

Commerce

20 octobre 2025

20 octobre 2025

En outre, l'article R631-2 dispose que « L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements

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