le second point, il convenait d'observer qu'en ce qui concernait l'application d'intérêts, les dispositions légales ne distinguaient pas entre condamnations judiciaires et droit bancaire ; que, si l'article

règlements mensuels de 1.250 € qu'elle propose sont manifestement insuffisants pour permettre le remboursement de sa dette dans le délai de deux années impérativement prévu par les dispositions de l'article

la société CREATIS dont l'argumentation était de nature juridique et consistait à mettre en cause la recevabilité de la demande d'octroi de délais de paiement sur le fondement des dispositions de l'article

saisi d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues aux articles 1244-1 à 1244-3 du Code civil peut, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses de résiliation

n'était pas sérieusement contestable, qu'elle n'avait pas été intégralement payée dans le délai du mois du commandement et que la société locataire ne lui avait présenté aucune demande fondée sur les articles

L. 313-12 du code de la consommation, ensemble les articles 1244-1 à 1244-3 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que le jugement du 4 août 2006 accordant un moratoire de deux ans aux emprunteurs

accorder les plus larges délais de paiement par application de l'article 1244-1 du code civil.

savoir une pailleuse teléflexible de marque Khun de type Primor, - reporté au 31 décembre 2012 au plus tard le paiement des sommes dues par l'EARL Les Marronniers en application des dispositions de l'article

SECOND MOYEN DE CASSATION L'arrêt attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré irrecevable la demande formée par M. et Mme X... sur le fondement des dispositions de l'article 1244-1 du code

Le moyen, qui ne tend qu'à contester l'exercice par la cour d'appel du pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article 1244-1 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu que la cour d'appel n'a, abstraction faite de motifs surabondants, fait qu'exercer le pouvoir discrétionnaire qu'elle tient de l'article

était modique eu égard au préjudice subi, * que la décision de réduire le taux des intérêts, ainsi que celle d'imputer le paiement sur le capital, doivent être spécialement modérées en vertu de l'article

cas, le juge de l'exécution a compétence pour accorder un délai de grâce » ; que l'article 1244-1 du code civil dispose que « compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du

tient de l'article 1244-1 du code civil en refusant d'accorder des délais de paiement ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

pris en sa seconde branche : Attendu que Mme X... fait encore grief à la cour d'appel de lui avoir refusé des délais de paiement alors, selon le moyen, que l'arrêt a violé par fausse application l'article

Attendu d'autre part que le locataire sollicite la confirmation de la décision du Tribunal en ce qu'il a fait application de l'article 1244-1 du Code civil et décidé que les échéances rééchelonnées porteront

la base d'un commandement de payer qui a été exécuté, - pour le surplus de la dette de loyer apparue depuis le 30 juin 2009, de lui accorder les plus larges délais de paiement sur le fondement de l'article

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de leur accorder les plus larges délais de paiement prévus par l'article 1244 du Code Civil, et de condamner le C.I.C.

700 du Nouveau Code de Procédure Civile, de leur accorder les plus larges délais de paiement prévus par l'article 1244 du Code Civil, et de condamner le C.I.C.

1386, devenu l'article 1244, du code civil. » Réponse de la Cour 7.