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195 775 résultats pour « article l. 211 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

évrier 2003, qui, dans la procédure suiviec/Jean X

61372648cd580146774245da

Cassation

23 mars 2004

23 mars 2004

L. 211-14 du Code des assurances, pris de la violation des articles L. 211-9 et L. 211-14 du Code des assurances, 1315, alinéa 2, du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que

Source officielle

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TA

5ème Chambre

DTA_2106911_20230525

Administratif

25 mai 2023

25 mai 2023

Aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'environnement : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions nationales ou particulières à certaines parties

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100018

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

L. 211-17 du code du tourisme, « Toute personne physique ou morale qui se livre aux opérations mentionnées à l'article L. 211-1 est responsable de plein droit à l'égard de l'acheteur de la bonne exécution

Source officielle
CA

5ème Chambre

6364bbf8e405357f749eac77

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la requête en omission de statuer La société Thelem assurances fait valoir qu'en cas d'inobservation des délais impartis à l'article L.211-9 du code des assurances, l'article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C201207

Cassation

28 juin 2012

28 juin 2012

X... ni le second moyen du pourvoi incident de l'assureur ne sont de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le pourvoi incident, pris en sa première branche : Vu les articles L. 211-9

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CA

5ème Chambre

650bde52beee0f8318b970bc

Appel

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Elle soutient que l'offre du 27 octobre 2017 a valablement interrompu le délai prévu par l'article L.211-9 du code des assurances.

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2405389_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire. () ". 4.

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2210936_20230109

Administratif

9 janvier 2023

9 janvier 2023

; aux termes de l'article L. 211-12 du même code : " Les types de chiens susceptibles d'être dangereux faisant l'objet des mesures spécifiques prévues par les articles L. 211-13, L. 211-13-1, L. 211-14

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TA

3ème Chambre

DTA_2202257_20240312

Administratif

12 mars 2024

12 mars 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 211-3 du code de l'environnement dans sa rédaction applicable : " I. - En complément des règles générales mentionnées à l'article L. 211-2, des prescriptions

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TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2303798_20230617

Administratif

17 juin 2023

17 juin 2023

Aux termes de l'article R. 211-2 du même code : " Les rassemblements mentionnés à l'article L. 211-5 sont soumis à la déclaration requise par cet article auprès du préfet du département dans lequel ils

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302750_20230628

Administratif

28 juin 2023

28 juin 2023

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2302009_20230517

Administratif

17 mai 2023

17 mai 2023

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303447_20230817

Administratif

17 août 2023

17 août 2023

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2303528_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

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TA

Tribunal Administratif de Rennes

ORTA_2202764_20220919

Administratif

19 septembre 2022

19 septembre 2022

celles relevant des 2°, 3° et 5° du I du même article peuvent faire l'objet de recours devant les tribunaux judiciaires spécialement désignés en application de l'article L. 211-16 du code de l'organisation

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101128

Cassation

21 octobre 2015

21 octobre 2015

L 211-5 du code du patrimoine qui définit les archives privées comme « l'ensemble des documents définis à l'article L 211-1 qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article L 211-4 » ; Qu'en

Source officielle
CC

civ2

6137267dcd58014677425f80

Cassation

13 janvier 2005

13 janvier 2005

l'accident du 24 décembre 1992, majorée des intérêts à courir au double du taux légal du 25 août 1993 jusqu'au jour où le présent arrêt deviendra irrévocable, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article

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TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2306629_20231212

Administratif

12 décembre 2023

12 décembre 2023

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2500331_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

L'article R. 142-10 du code de la sécurité sociale prévoit, en ce qui concerne la procédure applicable aux litiges mentionnés à l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire, que : " Le tribunal

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TA

Tribunal Administratif de Pau

ORTA_2301821_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Enfin, en vertu de l'article D. 211-10-3 du même code, le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des litiges mentionnés à l'article L. 211-16 sont fixés conformément au

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