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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JAF CABINET B
6865ab6672b7e1b6bf1e41ec
2 juillet 2025
2 juillet 2025
parent débiteur à payer les majorations futures de cette contribution d'entretien qui seront exigibles de plein droit sans aucune notification préalable ; RAPPELLE, conformément aux prescriptions de l'article
Source officielle3ème Ch.section C
65a97d5719a7f19a7830a86a
16 janvier 2024
16 janvier 2024
créancier au-delà de la majorité de l’enfant à charge, s’il est justifié que celui-ci poursuit normalement ses études ou ne peut subvenir à ses besoins ; RAPPELLE, pour satisfaire aux prescriptions de l'article
Source officielleChambre de la famille
68ecdde10da7cb996dbb651e
4 juillet 2025
4 juillet 2025
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, Vu les articles 233 et 234 du code civil et l’ordonnance d’orientation et sur mesures
Source officielleJAF section 1 cab 2
677d7e57b032d83cfd3e775f
7 janvier 2025
7 janvier 2025
assignation en date du 16 avril 2021, CONSTATE le désistement par les parties de leur demande tendant à homologuer la convention de divorce par consentement mutuel signée le 13 novembre 2023, Vu les articles
Source officielleJAF
69e2b9f3cdc6046d47a0d763
10 avril 2026
10 avril 2026
disposition au greffe, Vu l'assignation en divorce délivrée le 16 octobre 2024 ; Vu l'ordonnance d'orientation et de mesures provisoires en divorce du 11 mars 2025 ; PRONONCE par application des articles
Source officielleJAF3
6708384e89f19e8c50fb891d
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Magalie MERLO, Juge des Affaires Familiales, assistée de Madame Annie MONNOT, Greffier, Vu les dossiers déposés au greffe par les conseils respectifs des parties en application des dispositions de l’article
Source officielleJAF2
6883c7f32a8fb67db7b403b2
1 juillet 2025
1 juillet 2025
PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort, après débats hors la présence du public : PRONONCE sur le fondement de l’article
Source officielle2e chambre cab. 4 - DIV
67f6c8d9a9d5adc260622299
9 avril 2025
9 avril 2025
ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure
Source officielleJAF Droit Commun
67f8cc3b0ea89248181ae79e
7 avril 2025
7 avril 2025
décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe : Vu les articles
Source officielleJAF Droit Commun
67f8cc3f0ea89248181ae822
7 avril 2025
7 avril 2025
la décision occultés] PAR CES MOTIFS : Le Juge aux affaires familiales, statuant publiquement, contradictoirement, en premier ressort et par mise à disposition du jugement au greffe : Vu les articles
Source officielleJAF section 4 cab 2
67f418d44e0040aa3735d61b
7 avril 2025
7 avril 2025
naissance 6] 1968 à [Localité 12] (78) de nationalité française Mariés le [Date mariage 2] 1997 à [Localité 15] (Yvelines) DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article
Source officielle11ème Chambre C
671bed38179e3e0753260da6
8 octobre 2024
8 octobre 2024
susvisées ; INDIQUE aux parties que les indices des prix à la consommation sont communicables par l'INSEE (téléphone : [XXXXXXXX02], ou INSEE www.insee.fr) ; RAPPELLE, conformément aux dispositions de l'article
Source officielleChambre 3/section 1
65b947225a029d9e20d7b9ae
19 janvier 2024
19 janvier 2024
compétent et la loi française applicable pour statuer sur le divorce des époux, les modalités d’exercice de l’autorité parentale et les obligations alimentaires ; PRONONCE, sur le fondement des articles
Source officiellecr
6137264bcd58014677424715
5 octobre 2004
5 octobre 2004
l'a condamné à 30 mois d'emprisonnement, a décerné mandat de dépôt et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles
Source officielle2e chambre cab. 2 - DIV
66a93c0fe91ef833659c7171
25 juillet 2024
25 juillet 2024
pension par le débiteur, le créancier devra lui notifier par lettre recommandée ou tout autre procédé de notification le nouveau montant des mensualités ; RAPPELLE pour satisfaire aux prescriptions de l’article
Source officielleJAF section 3 cab 1
668ed1322980a82f59d98fa3
10 juillet 2024
10 juillet 2024
contradictoire prononcé publiquement en premier ressort: Vu l'assignation du 7 février 2024 ; SE DECLARE compétent et DIT la loi française applicable ; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article
Source officielleCABINET JAF 6
6786b425df5b5c7d10ca487b
14 janvier 2025
14 janvier 2025
condamne celui des parents qui ne les aura pas exposés à rembourser l’autre parent sans délai de la part qu’il doit assumer sur présentation des justificatifs, Pour satisfaire aux prescriptions de l’article
Source officielleJAF section 3 cab 1
65b2b587fd6229a4e58a5b56
25 janvier 2024
25 janvier 2024
réputé contradictoire rendu publiquement en premier ressort : Vu l'assignation du 14 juin 2023 ; SE DÉCLARE compétent et DIT la loi française applicable; PRONONCE le divorce, sur le fondement de l'article
Source officielleCHAMBRE DE LA FAMILLE
68f9257ade0ebe408da97fb3
6 octobre 2025
6 octobre 2025
jugement dont la teneur suit COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES : Madame Anne LESPY-LABAYLETTE, Vice-Président siégeant en qualité de Juge aux Affaires Familiales, conformément aux articles
Source officielleJAF 1
6a0f6305cdc6046d477ce18f
21 mai 2026
21 mai 2026
d’un procédure sans audience, Vu l’assignation en divorce en date du 31 juillet 2025, Rappelle que le juge français est compétent et la loi française applicable, Prononce, sur le fondement de l'article
Source officiellePage 27 sur 3651