Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution, notamment son Préambule et ses articles 47 et 61-1 ; - l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 ; - l'article 66 de la loi n° 90-1169 du 29 décembre

7, 8 et 593 du code de procédure pénale, ensemble l'article 441-1 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu l'article 593 du code de procédure pénale : 10.

, ce comité est institué d'après les règles fixées aux articles ci-après" ; qu'aux termes de l'article L. 163-5 du même code : "Les membres du comité du syndicat sont élus par les conseils municipaux des

tiré de ce que la construction projetée, sise sur un terrain issu d'une division foncière ayant eu pour seul objet d'en réduire la profondeur, ne pouvait être implantée selon les dispositions des articles

L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors qu'elle réside habituellement en France depuis l'âge de 11 ans ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8

minute, la signature du greffier qui a assisté au prononcé de l'arrêt ; que, tel étant le cas de l'espèce, le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles

20 et 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, les articles 7 et 8 de la directive 2004/38/CE, ainsi que les articles L. 200-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers

17 de la loi du 10 juillet 1965, vu les articles 7 et 8 du décret du 17 mars 1967, vu l'arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 8 février 2018, 'infirmer le jugement déféré en toutes ses

pénal, 7, 8, 85, 86, de la loi du 25 janvier 1985, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a prononcé un refus d'informer

L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

L. 434-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et des articles 7 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme dès lors qu'il ne peut retourner en Côte

que ces derniers n'ont fait, en procédant ainsi, que chercher à individualiser la peine ; Qu'ainsi le moyen ne peut qu'être écarté ; Mais sur le moyen relevé d'office, pris de la violation des articles

astreinte, la démolition des constructions irrégulièrement édifiées, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 8. Le moyen est pris de la violation des articles 226-11 du code pénal, 7, 8, 10, 43, et 593 du code de procédure pénale. 9.

liberté d'expression garanti par l'article 11 DDH ; - à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ; - au principe d'égalité garanti par l'article 6 DDH

liberté d'expression garanti par l'article 11 DDH ; - à l'article 34 de la Constitution du 4 octobre 1958 fixant, en partie, le domaine de la loi ; - au principe d'égalité garanti par l'article 6 DDH

fondée à soutenir que le décret attaqué qui ne contient aucune disposition sur ce point aurait méconnu l'étendue de l'habilitation législative ; Considérant qu'aux termes des dispositions combinées des articles

Considérant, en premier lieu, qu'en vertu des articles 7 et 8 du règlement (CE) n° 1954/2003 du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche

QUALIFIE PAS DE DELIT LA SEULE IMPORTATION DE STUPEFIANTS DANS UN PAYS ETRANGER EN L'ABSENCE DE TOUT ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT COMMIS SUR LE TERRITOIRE FRANCAIS " ; LE TROISIEME DE LA VIOLATION DES ARTICLES

motifs inopérants en se fondant sur la date de cette plainte, pour décider que, relativement aux faits prétendument commis par Elie X... en 1997, l'action publique n'était pas prescrite" ; Vu les articles