L. 3122-29, que tout travail entre 21h et 6h est considéré comme un travail de nuit ; dans l'article L. 3122-34, que « la durée quotidienne du travail accompli par un travailleur de nuit ne peut excéder

L'article L. 3131-1 d'ordre public dispose que tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3

- ALORS QUE faute de précision sur l'horaire de travail de Mme K... le mercredi, veille du jeudi où elle ne travaillait pas, la Cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article

Sur le non-respect du droit au repos L'article L. 3131-1 du code du travail énonce que 'tout salarié bénéficie d'un repos quotidien d'une durée minimale de onze heures consécutives, et l'article L.

En l'espèce, l'article 5 du contrat saisonnier du 6 mai 2017, de même que l'article 5 du contrat à durée indéterminée du 1er décembre 2017, définissent une clause intitulée «'Rémunération et horaires'»

preuve du respect des seuils et plafonds prévus tant par le droit de l'union européenne que par le droit interne ; qu'ainsi l'employeur a la charge de prouver le respect des dispositions, notamment des articles

Motifs: Sur la demande en payement d'heures supplémentaires: - sur le moyen tiré de la mise en oeuvre de l'article L. 3122-3 du code du travail: Selon l'article L. 3122-3 dans sa rédaction issue

Motifs: Sur la demande en payement d'heures supplémentaires: - sur le moyen tiré de la mise en oeuvre de l'article L. 3122-3 du code du travail: Selon l'article L. 3122-3 dans sa rédaction issue

Motifs: Sur la demande en payement d'heures supplémentaires: - sur le moyen tiré de la mise en oeuvre de l'article L. 3122-3 du code du travail: Selon l'article L. 3122-3 dans sa rédaction issue

Aux termes de l'article L.3121-46 du même code, un entretien individuel est organisé par l'employeur avec chaque salarié ayant conclu une convention de forfait en jours sur l'année.

durée du travail est fixée par la direction « avec le souci de sauvegarder un repos hebdomadaire de deux jours consécutifs, comprenant le dimanche » ; qu'il s'agit donc d'une recommandation ; que l'article

de l'article L. 3132-1, ainsi que les cinquième et sixième alinéas de l'article L. 4142-1 du code général des collectivités territoriales, reproduits ci-après : " Art.

700 du Code de Procédure Civile ; - le condamner aux entiers dépens ; Sur le motif économique du licenciement : Attendu que selon l'article L 3132-16 du code du travail, sous lequel sont désormais

700 du Code de Procédure Civile ; - le condamner aux entiers dépens ; Sur le motif économique du licenciement : Attendu que selon l'article L 3132-16 du code du travail, sous lequel sont désormais

[B] aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience

L. 3131-1 du code du travail, sauf dans les cas prévus aux articles L. 3131-2 et L. 3131-3, tous les salariés assujettis à la législation sur la durée du travail doivent bénéficier d'un repos quotidien

La clinique soutient essentiellement que le travail est organisé, en pratique sous la forme de cycles de deux semaines, ainsi que les dispositions de l'article L. 3122-3 du code du travail l'y autorise

La clinique soutient essentiellement que le travail est organisé, en pratique sous la forme de cycles de deux semaines, ainsi que les dispositions de l'article L. 3122-3 du code du travail l'y autorise