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196 643 résultats pour « articles l. 412 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

ORTA_2401092_20260120

Administratif

20 janvier 2026

20 janvier 2026

aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour mentionné

Source officielle

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TA

2ème Chambre

DTA_2304011_20231018

Administratif

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Aux termes de l'article L 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2202433_20240325

Administratif

25 mars 2024

25 mars 2024

aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour

Source officielle
CC

soc

6079b1d19ba5988459c53c7b

Cassation

25 janvier 2005

25 janvier 2005

8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 9 du Code civil et L. 120-2 du Code du travail, que l'article L. 412-8 dudit Code ; 2 / que les messages

Source officielle
TJ

JEX

67081d5c89f19e8c50f90cd1

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

, - Se déclarer compétent pour statuer sur la demande de délais de grâce soumise par les époux [T] ; Vu les articles L.412-3 et L.412-4 du Code des procédures civiles d’exécution, - Octroyer aux

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938d7

Appel

12 janvier 2017

12 janvier 2017

Z...et de Mme Z..., avec l'assistance de la force publique et d'un serrurier le cas échéant, avec réduction à un mois du délai suivant commandement de quitter les lieux de l'article L. 412-1 du code des

Source officielle
TJ

REFERE JCP

67aa61d6e5c31af0e6968c06

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

De même, aucun élément du dossier ne justifie de supprimer le bénéfice du sursis de la trêve hivernale prévu par les dispositions de l’article L. 412-6.

Source officielle
TJ

Référés JCP

66335b37c0d3e3fe99cadd8e

T. Judiciaire

15 avril 2024

15 avril 2024

de son chef, elle ne peut avoir lieu qu'à l'expiration d'un délai de deux mois qui suit le commandement, sans préjudice des dispositions des articles L. 412-3 à L. 412-7.

Source officielle
TJ

Référés JCP

686d5f31a2273490db107184

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

L 412-1 du code des procédures civiles d’exécution compte tenu de la pénétration dans les lieux par voie de fait, ordonner la suppression du bénéfice du sursis hivernal de l’article L 412-6 du code des

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2209041_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Par lettre du 25 novembre 2022, le greffe du tribunal a, grâce à l'application " télérecours citoyens ", en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, invité Mme A, dans un délai

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2300329_20230502

Administratif

2 mai 2023

2 mai 2023

Par lettre du 16 mars 2023, le greffe du tribunal a, grâce à l'application " télérecours citoyens ", en application de l'article R. 412-1 du code de justice administrative, invité Mme B, dans un délai

Source officielle
CC

soc

61372231cd580146773fafc1

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

de forme et de motivation ; Mais attendu que si le demandeur est tenu de préciser l'objet de la demande, les articles L. 412-15 et R. 412-4 du Code du travail n'exigent pas que la déclaration contienne

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01634

Cassation

8 juillet 2009

8 juillet 2009

L. 2143 1 du code du travail (ancien article L. 412 14) ; 6°/ que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C301377

Cassation

24 novembre 2010

24 novembre 2010

L. 412-1 du code rural ; que dans ces conditions, en refusant d'annuler la vente conclue en fraude des droits des époux Z..., la cour d'appel a violé l'article L. 412-1 du code rural ; Mais attendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300700

Cassation

9 juin 2016

9 juin 2016

P... ; AUX MOTIFS QUE « Sur la nullité de la vente Attendu qu'aux termes de l'article L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime, le propriétaire bailleur d'un fonds de terre ou d'un bien rural

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2405085_20251127

Administratif

27 novembre 2025

27 novembre 2025

L’arrêté attaqué, qui cite les dispositions de l’article R. 412-17 du code du tourisme et vise celles des articles R. 412-13-1 et R. 412-14-1 du même code, mentionne la liste des obligations et engagements

Source officielle
CC

soc

6137237bcd5801467740a575

Cassation

21 juin 2000

21 juin 2000

qu'était valable la désignation d'une délégué syndical au sein de la société GOM AGS, nonobstant le fait qu'elle faisait partie d'une unité économique et sociale, le tribunal d'instance a violé les articles

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

65449d7cc71a6a83181c8edc

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution et le délai prévu par l'article L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CC

soc

61372207cd580146773f9ac6

Cassation

8 février 1994

8 février 1994

L. 421-1 qui emploient moins de 50 salariés, désigne dans les limites fixées à l'article L. 412-13, un ou plusieurs délégués syndicaux pour le représenter auprès du chef d'entreprise ; que le tribunal

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2204630_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

Selon les termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une

Source officielle