L. 5422-1 et L. 5422-11 du code des transports, anciennement articles 16 et 26 de la loi du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes ; 2°/ Alors au surplus qu'en se fondant

. " Aux termes de l'article R. 5423-1 du même code : " Pour bénéficier de l'allocation de solidarité spécifique, les personnes mentionnées à l'article L. 5423-1 : / () 3° Justifient, à la date de la demande

L 5423-1 à L 5423-7 du Code du travail, laquelle relève du régime de solidarité, - L'allocation d'aide au retour à l'emploi (« ARE »).

De plus, en vertu de l'article L. 5422-20 du même code : " Les mesures d'application des dispositions du présent chapitre, à l'exception des articles de la présente section, du 5° de l'article L. 5422-

X... a présenté la question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article L. 5422-21 du code du travail, selon lesquelles « L'agrément rend obligatoires les dispositions

L’article L. 5426-2 du même code, dans sa version alors en vigueur, dispose que : « Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1 (…)

Il résulte des dispositions des articles L. 5424-1, L. 5422-2 et L. 5422-3 et L. 5422-20 du code du travail que les agents des collectivités territoriales involontairement privés d'emploi ont droit à une

par l'article L. 5423-7 ont droit à une allocation de solidarité spécifique sous réserve de satisfaire à des conditions d'activité antérieure et de ressources.

L. 213-1 ; 3° Au recouvrement des contributions, versements et cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12, L. 5424-20 et L. 5212

aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1 et à l'article L. 5412-2. / Il est également supprimé en cas de fraude ou de fausse déclaration.

L. 5412-1 et L. 5412-2 ".

cotisations mentionnés aux articles L. 1233-66, L. 1233-69, L. 3253-18, L. 5212-9, L. 5422-6, L. 5422-9, L. 5422-11, L. 5422-12 et L. 5424-20 du code du travail ; 4° A l'état ou au degré d'invalidité,

Enfin, aux termes de l'article L. 5426-2 du même code : " Le revenu de remplacement est supprimé par Pôle emploi dans les cas mentionnés aux 1° à 3° de l'article L. 5412-1, à l'article L. 5412-2 et au

Elle soutient que : - l'urgence est caractérisée dès lors qu'elle ne dispose d'aucune ressource pour sa nourriture et son habillement ; - les articles L. 5423-8 et R. 5423-18 du code du travail n'ont ni

L'appelante demande à la Cour, vu la Convention de BRUXELLES amendée, et les articles L. 5422-20, L. 5422-23 et L. 5422-13 du Code des Transports, de : - dire et juger la responsabilité de la société

23-2 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, de transmettre au Conseil d'Etat la question de la conformité aux droits et libertés garantis par la Constitution du 1° de l'article L. 5423-9 du code

Aux termes de l'article L. 5412-1 du même code : " Est radiée de la liste des demandeurs d'emploi, dans des conditions déterminées par un décret en Conseil d'Etat, la personne qui : 3° Soit, sans motif

regard des dispositions de l'article L. 5412-1 du code du travail en ne prenant en considération que les actions en recherche d'emploi ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation des faits dès lors

Aux termes de l'article R. 5412-1 du même code : " Le directeur régional de Pôle emploi radie les personnes de la liste des demandeurs d'emploi dans les cas prévus aux articles L. 5412-1 et L. 5412-2 "

L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration et des articles R. 5426-11 et R. 5412-8 du code du travail. 2.