sur l'attribution du bien immobilier indivis dans le partage à intervenir ou sa division effective en deux lots distincts, l'immeuble n'était pas commodément partageable en nature compte tenu de l'imbrication

à partager.

En l’occurrence, les parties fournissent aux débats l’évaluation du bien par le notaire aux termes de son ébauche de partage, à hauteur de 132.500 euros. M.

du bien immobilier et du véhicule Volkswagen TOURAN immatriculé [Immatriculation 4] à Madame [Z], ' attribution du véhicule MINI immatriculé [Immatriculation 6], à Monsieur [O] [E], ' valeur de l'immeuble

cette évaluation avait «fait l'objet de contestation de part et d'autre» et que les difficultés devraient dès lors « être réglées dans le cadre des opérations de liquidation» ; que le juge du divorce ayant

W... à titre gratuit la gestion des autres biens immobiliers des époux, D'AVOIR dit que les revenus locatifs des autres biens immobiliers des époux seraient partagés par moitié entre eux, D'AVOIR rejeté

établisse l'acte de partage et constitue les lots des parties, - condamné M.

, balcon et une cave n°58, et la copropriété de 10/1000èmes des parties communes de l'ensemble immobilier'.

sur les attributions, le notaire procédera par tirage au sort conformément à l'article 1375 du code de procédure civile, *dit qu'en cas de refus par une partie de signer l'acte de partage établi conformément

dans un délai d'un an à compter de sa désignation et en informer le juge commis dès signature, - rappelé qu'en cas de défaillance d'une des parties lors des opérations de liquidation et de partage, un

des dépens en frais privilégiés de partage.

valeur des biens immobiliers indivis en cas de réalisation immédiate du partage ; la valeur de biens immobiliers étant par essence tributaire d’un marché immobilier par nature fluctuant.

Les parties demandent l'attribution des mêmes biens et aucun élément ne justifie qu'il soit donné raison plus à l'un qu'à l'autre.

provoqué le partage.

et le prix est partagé entre les copropriétaires ; qu'en l'occurrence, l'immeuble situé à Cravanche est une maison d'habitation dont le partage eu nature est impossible ; que, d'autre part, selon les

U... que celui-ci avait donné son accord pour une telle attribution, et qu'attribuer cet immeuble dans le lot de Mme E... reviendrait à modifier le projet de partage homologué par l'arrêt de la cour du

QUE l'évaluation d'un bien faisant l'objet d'une attribution préférentielle doit être réalisée à la date la plus proche possible de la date du partage; que dès lors, en fixant la valeur de l'hôtel-restaurant

Que, selon l'article 1476 du Code Civil, l'attribution préférentielle constitue au même titre que la licitation une forme de partage.

Par arrêt du 10 janvier 2012 rendu par défaut, la cour d'appel de Lyon a : - infirmé le jugement déféré, - sursis au partage du bien immobilier de Saint Martin de Ré indivis entre les parties pour

immobilière issue de la donation-partage du 21 avril 1980, et, d'autre part, dans l'indivision successorale de [W] [K].