GUÉRIN président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

La caisse primaire d'assurance maladie de la Sarthe et M. [T] n'ont ni l'une ni l'autre constitué avocat.

Renault Le Mans soit déclaré irrecevable et, en tout cas, non fondé en son appel incident, les dispositions du jugement entrepris se voyant confirmées de ces chefs, qu'il soit enfin statué ce que de droit

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au sein de l'entreprise utilisatrice, ne mentionne pas ledit article L.1251-36 , excluant ainsi que la requalification puisse être obtenue dans un cas non prévu par la loi, étant observé que dans le contexte

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SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

COUR D'APPEL D'ANGERS 1ère CHAMBRE B BD / SM ARRÊT N 354 AFFAIRE N : 05 / 01081 Jugement du 08 Mars 2005 Tribunal de Grande Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 04

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né le 22 Novembre 1949 à SACKBAYEME (CAMEROUN) ... ... 06190 ROQUEBRUNE CAP MARTIN représenté par la SCP DELTOMBE ET NOTTE, avoués à la Cour-No du dossier 06197 assisté de Maître MONIER, avocat

L'Etat doit réparer le préjudice direct qui en résulte, dans tous les cas non prévus par la législation des pensions ". 3.

qui était en cause.

[M] de la somme de 20 000 euros à titre d'indemnité d'immobilisation en cas de non-réitération de la vente malgré la réalisation des conditions suspensives. 3.

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE

S’agissant par contre des cas non prioritaires, comme en l’espèce, l’exécution aurait dû être effectuée dans un délai maximum de quatre ans à compter du 1er janvier 1990.