du dossier, que par avis du 7 mai 2017, le service médical a conclu que les conditions médicales requises par le tableau n°57A étaient effectivement remplies par l'assuré, et qu'il n'existait ainsi aucune

maladie ou, le cas échéant, de la date à laquelle le fonctionnaire est informé par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle. / () IV.

Il fait valoir que : - le médecin expert étant soumis au secret médical en application de l'article R. 4127-104 du code de la santé publique, son avis n'avait pas à être motivé ; - les éléments médicaux

prescrivent par deux ans à compter soit de la date à laquelle la victime est informée par un certificat médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle, soit de la cessation

médical, contrairement aux exigences des dispositions précitées de l'article 35-2 du décret n°88-386 du 19 avril 1988 susvisé.

[A] a transmis à la caisse primaire d'assurance maladie de la Dordogne (en suivant : la CPAM de la Dordogne) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial établi

Un formulaire type est mis en ligne sur le site internet du ministère chargé de la fonction publique et communiqué par l'administration à l'agent à sa demande ; / 2° Un certificat médical indiquant la

La maladie n'était pas prescrite au moment de sa déclaration puisque le salarié a été informé du lien entre sa maladie et son travail par le certificat médical initial.

Aux termes de l'article L. 461-1 du code de la sécurité sociale : " (). / Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de maladies professionnelles et contractées dans

désignées par un tableau de maladies professionnelles, sans s'arrêter à une analyse littérale du certificat médical initial.

Le certificat médical initial du 5 mars 2020 fait quant à lui état de « conflit sous acromial épaule droite important occasionnant douleurs scapulaires invalidantes ».

, se faire assister par un conseil de son choix et apporter des observations écrites ou certificats médicaux.

prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale. () ".

au quatrième alinéa de l'article L.461-1 est fixé à 25% ».

Au visa de l'article L.461-1 alinéa 2 du code de la sécurité sociale, la requérante soutient que la condition médicale n'est pas remplie, la désignation de la maladie dans le tableau 57 ne correspondant

d'origine professionnelle énumérées par les tableaux mentionnés à l'article L. 461-2 du code de la sécurité sociale ; () / Les fonctionnaires justifiant se trouver dans les cas prévus aux b et c ne peuvent

du troisième alinéa du même IV est celui prévu à l'article R. 461-8 du code de la sécurité sociale.

mentionnés aux articles L. 461-1 et suivants du code de la sécurité sociale et contractée dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice par le fonctionnaire de ses fonctions dans les conditions mentionnées