DU CHEF D'ENTRAVES AU FONCTIONNEMENT DU COMITE D'ENTREPRISE, SUR CERTAINS CHEFS D'INCULPATION PRECISES PAR L'ACTE DE POURVOI LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR L'ETENDUE

civile, contre l'arrêt, en date du 29 janvier 1991, de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte portée du chef

Nowak fut déclaré coupable de ce chef d’inculpation le 31 juillet 2002 et condamné à 11 ans d’emprisonnement, peine réduite par la suite à dix ans et 8 mois. MM.

partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 4 mai 2006, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef

Fabio, contre l'arrêt de la chambre correctionnelle de la cour d'appel de BASTIA, en date du 25 octobre 1989 qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'infractions à la législation sur les

S'EST PRESENTE CHEZ DE NOMBREUX VIEILLARDS POUR LEUR ANNONCER FAUSSEMENT QU'AYANT ETE CHOISIS EN RAISON DE LEUR MERITE ILS ALLAIENT RECEVOIR A TITRE DE DON UN COLIS DE LINGE DE MAISON; QUE QUELQUES

confirmer l'ordonnance de non-lieu, se contenter de mentionner que la partie civile était un mauvais payeur et qu'elle avait abusivement voulu donner une coloration pénale aux faits sans préciser les chefs

, A FAUSSEMENT APPLIQUE, ET EN CONSEQUENCE VIOLE, LES ARTICLES DE LOI VISES AU MOYEN ; MAIS ATTENDU QUE LES PEINES PRONONCEES SE TROUVENT JUSTIFIEES PAR LA CONDAMNATION INTERVENUE SUR LE PREMIER CHEF

d'administrateur aux fins de la remplacer dans ses fonctions ; ALORS QUE la juridiction disciplinaire, qui n'est saisie que des faits relevés dans la citation, ne peut fonder sa décision de condamnation sur un chef

fait ; "alors, enfin, que les chambres de l'instruction qui ont le devoir d'instruire et ne peuvent rendre une décision de non-lieu que lorsque la procédure est complète, doivent, lorsque certains chefs

magistrat instructeur ; "1 - alors que la chambre d'accusation a le devoir, lorsqu'elle statue sur appel d'une ordonnance de non-lieu, d'énoncer les faits de la poursuite et de se prononcer sur tous les chefs

Gérald, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, du 5 décembre 1995 qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre Marc C... des chefs de faux

preuve des détournements n'est pas rapportée ; "alors que, d'une part, la chambre d'accusation a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, de motiver son arrêt sur les chefs

civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 février 2000, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée des chefs

: - La SOCIETE GFC ATLANTIC , partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 30 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre Jacques A... du chef

un préjudice tout à fait direct et certain, l'ordonnance du magistrat instructeur ne peut être que confirmée ; " alors, d'une part, que les juridictions d'instruction doivent statuer sur tous les chefs

591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du 21 décembre 2000 disant n'y avoir lieu à suivre quiconque du chef

Claude du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de non-lieu du juge d'instruction ; Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575 alinéa 26° ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la d violation