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563 résultats pour « conflit entre la loi sur les sociétés à capital variable et la loi du 10 septembre 1947 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1018DEC001940992

Admin. suprême

18 octobre 1995

18 octobre 1995

, la modification des statuts ou l'augmentation du capital.

Source officielle
CA

Section C

6979d8a0cdc6046d47f5b59c

Appel

22 janvier 2026

22 janvier 2026

La vente du bien indivis sans l'accord des indivisaires est valable dans les rapports entre le vendeur et l'acquéreur.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01003

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

Frédéric Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société AZ Développement, société à responsabilité

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1995:1204DEC002820495

Admin. suprême

4 décembre 1995

4 décembre 1995

        Le 13 juin 1995, lors d'une conférence de presse, le Président de la République française nouvellement élu fit part de sa décision de reprendre, à partir de septembre

Source officielle
CA

Chambre 1-2

63c1050cbf9fd47c90a13594

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.

Source officielle
CA

2e chambre 2e section

600ff6c937aa8d6d98f3d69b

Appel

14 janvier 2021

14 janvier 2021

Le 26 septembre 2019, la cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt avant-dire droit qui a notamment au visa de l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2022:0614DEC004189219

Admin. suprême

14 juin 2022

14 juin 2022

RTE est une société anonyme dont la totalité du capital est détenue par Électricité de France (qui est également une société anonyme, dont l’État détient plus de 70   % du capital), l’État ou d’autres

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

62c7ca17cb8dca058e3e7ab4

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Il conclut "(') lors de l'arrosage à l'aide de produit traçant au niveau du solin en ciment de M.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2011:0329JUD004735708

Admin. suprême

29 mars 2011

29 mars 2011

Bejko Alikaj, M me Vojsava Alikaj et M me Anita Alikaj, sont nés respectivement en 1951, 1948, 1977 et 1982 et ont élu domicile chez leur avocat à Milan. 7.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:1016JUD003805597

Admin. suprême

16 octobre 2001

16 octobre 2001

    Dans son arrêt du 27 mai 1997, la Cour de cassation releva qu’en vertu de l’article 10 § 2 du règlement de cassation pour les Antilles néerlandaises les jugements rendus à l’issue d’une procédure

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A1

69d55803cdc6046d477097d9

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par dernières conclusions notifiées le 19 septembre 2025, la société anonyme AXIMA CONCEPT, venant aux droits de la société MAINTENANCE THERMIQUE, et la société de droit irlandais XL INSURANCE COMPAGNY

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6618cf187935f50008be447f

Appel

11 avril 2024

11 avril 2024

[U] aux entiers dépens.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2002:1128JUD002570194

Admin. suprême

28 novembre 2002

28 novembre 2002

Ils soutenaient quant à eux que la loi de 1994 n'était pas valable.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 11

6708c034445a086e2bcede5b

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[W] [L] et Mme [O] [L] (les consorts [L]), ont fait assigner le FGAO, la société Gras Savoye et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la CNMSS) aux fins d'indemnisation.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd82bd3db21cbdd938d8

Appel

13 janvier 2017

13 janvier 2017

Z... celle de 10 000 €, - ordonner la compensation entre les sommes dues par Mme Y... et celles dues par les consorts X..., - suspendre en conséquence le paiement des échéances du prix à terme jusqu'à

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2006:0413JUD007569901

Admin. suprême

13 avril 2006

13 avril 2006

    Dans ces conditions, en mai 1992, le capital social d’une société, la SA Sodepe ayant pour objet la prise de participations notamment dans le domaine immobilier, fut porté à 714 millions

Source officielle
TCOM

CONTENTIEUX GENERAL

69a4d543cdc6046d473235aa

Commerce

10 octobre 2025

10 octobre 2025

Le 10 septembre 2024, la société BTMO a mis en demeure la société [U]-[Z] pour le paiement de la somme de 22 405,76 euros suite à ses interventions.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO10224

Cassation

6 mars 2019

6 mars 2019

Le 2 mai 2012, grâce aux efforts commerciaux de sa filiale londonienne, Sidetrade a signé un contrat majeur avec la société Nokia System Network dont le premier lot d'une valeur de 157 500 euros consistait

Source officielle
CA

6ème Chambre

642fb653cece1704f5747657

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

2009 et que le taux d'intérêt applicable au prêt suivra les variations du taux de l'intérêt légal à laquelle la loi le soumet, - condamné la SA Banque populaire Alsace Lorraine Champagne à restituer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd22bd3db21cbdd925ce

Appel

30 juin 2015

30 juin 2015

Dès le 10 janvier 2002, la société ALCOR EQUIPEMENTS et M.

Source officielle

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