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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1995:1018DEC001940992
18 octobre 1995
, la modification des statuts ou l'augmentation du capital.
Section C
6979d8a0cdc6046d47f5b59c
22 janvier 2026
La vente du bien indivis sans l'accord des indivisaires est valable dans les rapports entre le vendeur et l'acquéreur.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01003
8 juin 2017
Frédéric Y..., domicilié [...], contre l'arrêt rendu le 4 juin 2015 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société AZ Développement, société à responsabilité
ECLI:CE:ECHR:1995:1204DEC002820495
4 décembre 1995
        Le 13 juin 1995, lors d'une conférence de presse, le Président de la République française nouvellement élu fit part de sa décision de reprendre, à partir de septembre
Chambre 1-2
63c1050cbf9fd47c90a13594
12 janvier 2023
, entre sociétés de financement ou entre eux ; 2° De celles relatives aux sociétés commerciales ; 3° De celles relatives aux actes de commerce entre toutes personnes.
2e chambre 2e section
600ff6c937aa8d6d98f3d69b
14 janvier 2021
Le 26 septembre 2019, la cour d'appel de Versailles a rendu un arrêt avant-dire droit qui a notamment au visa de l'article 22-1 de la loi du 8 février 1995 dans sa rédaction issue de la loi du 23 mars
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0614DEC004189219
14 juin 2022
RTE est une société anonyme dont la totalité du capital est détenue par Électricité de France (qui est également une société anonyme, dont l’État détient plus de 70   % du capital), l’État ou d’autres
TROISIEME CHAMBRE
62c7ca17cb8dca058e3e7ab4
7 juillet 2022
Il conclut "(') lors de l'arrosage à l'aide de produit traçant au niveau du solin en ciment de M.
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0329JUD004735708
29 mars 2011
Bejko Alikaj, M me Vojsava Alikaj et M me Anita Alikaj, sont nés respectivement en 1951, 1948, 1977 et 1982 et ont élu domicile chez leur avocat à Milan. 7.
ECLI:CE:ECHR:2001:1016JUD003805597
16 octobre 2001
    Dans son arrêt du 27 mai 1997, la Cour de cassation releva qu’en vertu de l’article 10 § 2 du règlement de cassation pour les Antilles néerlandaises les jugements rendus à l’issue d’une procédure
3ème Chbre Cab A1
69d55803cdc6046d477097d9
7 avril 2026
Par dernières conclusions notifiées le 19 septembre 2025, la société anonyme AXIMA CONCEPT, venant aux droits de la société MAINTENANCE THERMIQUE, et la société de droit irlandais XL INSURANCE COMPAGNY
Chambre Sociale
6618cf187935f50008be447f
11 avril 2024
[U] aux entiers dépens.
CASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:1128JUD002570194
28 novembre 2002
Ils soutenaient quant à eux que la loi de 1994 n'était pas valable.
Pôle 4 - Chambre 11
6708c034445a086e2bcede5b
10 octobre 2024
[W] [L] et Mme [O] [L] (les consorts [L]), ont fait assigner le FGAO, la société Gras Savoye et la Caisse nationale militaire de sécurité sociale (la CNMSS) aux fins d'indemnisation.
Cour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938d8
13 janvier 2017
Z... celle de 10 000 €, - ordonner la compensation entre les sommes dues par Mme Y... et celles dues par les consorts X..., - suspendre en conséquence le paiement des échéances du prix à terme jusqu'à
ECLI:CE:ECHR:2006:0413JUD007569901
13 avril 2006
    Dans ces conditions, en mai 1992, le capital social d’une société, la SA Sodepe ayant pour objet la prise de participations notamment dans le domaine immobilier, fut porté à 714 millions
CONTENTIEUX GENERAL
69a4d543cdc6046d473235aa
10 octobre 2025
Le 10 septembre 2024, la société BTMO a mis en demeure la société [U]-[Z] pour le paiement de la somme de 22 405,76 euros suite à ses interventions.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO10224
6 mars 2019
Le 2 mai 2012, grâce aux efforts commerciaux de sa filiale londonienne, Sidetrade a signé un contrat majeur avec la société Nokia System Network dont le premier lot d'une valeur de 157 500 euros consistait
6ème Chambre
642fb653cece1704f5747657
6 avril 2023
2009 et que le taux d'intérêt applicable au prêt suivra les variations du taux de l'intérêt légal à laquelle la loi le soumet, - condamné la SA Banque populaire Alsace Lorraine Champagne à restituer
6253cd22bd3db21cbdd925ce
30 juin 2015
Dès le 10 janvier 2002, la société ALCOR EQUIPEMENTS et M.
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