CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Reconduite à la frontière
DTA_2302914_20230313
13 mars 2023
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés querellés doit être écarté.
6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01661_20250306
6 mars 2025
En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9°) de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, articulé à l'encontre de la mesure d'éloignement
Juge unique 3
DTA_2308469_20240130
30 janvier 2024
En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 5.
1ère chambre
DCA_24PA02423_20251029
29 octobre 2025
En conséquence, le moyen tiré de l’insuffisance de l’avis de la compagnie Suez sera écarté. En ce qui concerne la complétude du dossier : 5.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02868_20250228
28 février 2025
En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté. 3.
Eloignement 72 heures
DTA_2205708_20221110
10 novembre 2022
En conséquence, le moyen tiré de l'erreur de droit, en l'absence d'examen sérieux de sa demande, doit être écarté. 4.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04042_20220425
25 avril 2022
Par suite, le moyen tiré de cette irrégularité ne peut qu'être écarté. Sur l'obligation de quitter le territoire français sans délai : 4.
2ème chambre
DTA_2503879_20260513
13 mai 2026
Dès lors, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué n’aurait pas été régulièrement motivé doit être écarté.
2ème Chambre
DTA_2101418_20220929
29 septembre 2022
En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué ne peut qu'être écarté. 3.
4ème chambre
DCA_21NT00821_20220429
29 avril 2022
En conséquence, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 4.
DTA_2001223_20220922
22 septembre 2022
A sur la plateforme Télépac font état du détail des montants dus et il a été informé de la décision retirant ses aides et dont les ordres de recouvrer sont la conséquence ; - le moyen tiré de l'incompétence
9ème chambre
DTA_2400736_20250721
21 juillet 2025
En conséquence, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 5.
Juge des référés
ORCA_24MA02273_20241205
5 décembre 2024
ORCA_24TL00927_20240918
18 septembre 2024
En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé doivent être écartés. 5.
CTX PROTECTION SOCIALE
65a6d59f47251e2b24246e89
16 janvier 2024
En conséquence le moyen tiré de l'inopposabilité pour défaut de prise en compte de l'état antérieur sera rejeté .
DTA_2205375_20220831
31 août 2022
- elle est disproportionnée au regard des conséquences qu'elle entraîne sur sa situation personnelle.
Chambre 1
DTA_2102162_20231010
10 octobre 2023
Il ne ressort pas non plus des termes des décisions contestées que le préfet, qui a tiré les conséquences de l'absence, à la date du 31 octobre 2020, du paiement sur la base duquel est calculé le montant
DTA_2411177_20250710
10 juillet 2025
Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 4.
DTA_2500399_20250228
Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision d'absence d'octroi de délai de départ volontaire doit être écarté. 5.
1ère Chambre
DTA_2207110_20250402
2 avril 2025
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté ainsi que, par voie de conséquence, le moyen tiré de l'erreur de droit. 8.
Page 27 sur 20254