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405 072 résultats pour « conséquences pour le tiré »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Reconduite à la frontière

DTA_2302914_20230313

Administratif

13 mars 2023

13 mars 2023

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire des arrêtés querellés doit être écarté.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01661_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions du 9°) de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, articulé à l'encontre de la mesure d'éloignement

Source officielle
TA

Juge unique 3

DTA_2308469_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

En conséquence, le moyen tiré de la méconnaissance du principe général du droit de l'Union européenne d'être entendu doit être écarté. 5.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_24PA02423_20251029

Admin. Appel

29 octobre 2025

29 octobre 2025

En conséquence, le moyen tiré de l’insuffisance de l’avis de la compagnie Suez sera écarté. En ce qui concerne la complétude du dossier : 5.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA02868_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté. 3.

Source officielle
TA

Eloignement 72 heures

DTA_2205708_20221110

Administratif

10 novembre 2022

10 novembre 2022

En conséquence, le moyen tiré de l'erreur de droit, en l'absence d'examen sérieux de sa demande, doit être écarté. 4.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY04042_20220425

Admin. Appel

25 avril 2022

25 avril 2022

Par suite, le moyen tiré de cette irrégularité ne peut qu'être écarté. Sur l'obligation de quitter le territoire français sans délai : 4.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2503879_20260513

Administratif

13 mai 2026

13 mai 2026

Dès lors, le moyen tiré de ce que l’arrêté attaqué n’aurait pas été régulièrement motivé doit être écarté.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2101418_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte attaqué ne peut qu'être écarté. 3.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT00821_20220429

Admin. Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

En conséquence, le moyen tiré de la violation des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté. 4.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2001223_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

A sur la plateforme Télépac font état du détail des montants dus et il a été informé de la décision retirant ses aides et dont les ordres de recouvrer sont la conséquence ; - le moyen tiré de l'incompétence

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2400736_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

En conséquence, le moyen tiré de son insuffisante motivation doit être écarté. 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24MA02273_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

En conséquence, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté doit être écarté. 3.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL00927_20240918

Admin. Appel

18 septembre 2024

18 septembre 2024

En conséquence, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation et du défaut d'examen sérieux de la situation personnelle de l'intéressé doivent être écartés. 5.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

65a6d59f47251e2b24246e89

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

En conséquence le moyen tiré de l'inopposabilité pour défaut de prise en compte de l'état antérieur sera rejeté .

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2205375_20220831

Administratif

31 août 2022

31 août 2022

- elle est disproportionnée au regard des conséquences qu'elle entraîne sur sa situation personnelle.

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2102162_20231010

Administratif

10 octobre 2023

10 octobre 2023

Il ne ressort pas non plus des termes des décisions contestées que le préfet, qui a tiré les conséquences de l'absence, à la date du 31 octobre 2020, du paiement sur la base duquel est calculé le montant

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2411177_20250710

Administratif

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance de ces dispositions et de l'erreur manifeste d'appréciation ne peuvent qu'être écartés. 4.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500399_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision d'absence d'octroi de délai de départ volontaire doit être écarté. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2207110_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'acte doit être écarté ainsi que, par voie de conséquence, le moyen tiré de l'erreur de droit. 8.

Source officielle

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