européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et le droit constitutionnel de demander l’asile.

11 du préambule de la Constitution de 1946 ; - la décision portant retrait de son titre de séjour doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la mesure d’expulsion.

11 du préambule de la Constitution de 1946 ; - la décision portant retrait de son titre de séjour doit être annulée par voie de conséquence de l’annulation de la mesure d’expulsion.

As the ordinary courts refused to refer the underlying questions to the Constitutional Court, the applicant company eventually lodged a constitutional complaint; however, the Constitutional Court, by a

égard à la progression de l'épidémie de covid-19 ; - l'absence de diffusion par le ministre des solidarités et de la santé à l'ensemble des équipes médicales du protocole proposé par le Dr Marik est constitutive

Vu : - la Constitution ; -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code général des collectivités territoriales ; -le code de l'environnement

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de la santé publique

détenu à la maison d'arrêt de Périgueux (Dordogne), et tendant à l'annulation du décret du 28 mars 1988 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la Constitution

Vu : - la Constitution - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 53-1 de la Constitution ; - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 53-1 de la Constitution ; - est entaché d'erreur manifeste d'appréciation.

Vu : - la Constitution ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ;

la Constitution du 4 octobre 1958 et qui est confirmé par l'article 2 du premier protocole additionnel à la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et au

Vu : - la Constitution ; - la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et son 4ème protocole ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il exerce une profession dans le secteur du bâtiment figurant sur la liste des emplois en tension ; - il méconnait les stipulations de l’article 8 de la convention

Cette décision méconnaît son droit constitutionnel et conventionnel d'asile tel que protégé par la Constitution, la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et la convention de Genève.

Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'éducation ; - le code de justice

règlement (UE) n° 604/2013 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 et de l'article 53-1 de la Constitution