Elle a été titularisée le 1er janvier 2022 à l'issue de sa période de stage prolongée jusqu'au 31 décembre 2021 en raison de son congé de maternité.

ainsi que le RSA ; qu'il s'agit-là d'un élément nouveau justifiant le réexamen de la contribution maternelle à l'entretien et à l'éducation des enfants Anaïs et Alexandre ; Attendu que, devant la

de nombreux rendez-vous médicaux ; que le permis de conduire lui est indispensable afin de suivre une formation en qualité d'assistante administrative afin de retrouver une activité après son congé maternité

Dans ce cas, la rupture du contrat de travail ne peut prendre effet ou être notifiée pendant les périodes de suspension du contrat de travail mentionnées au premier alinéa ».

2020 s'agissant de sa gestion avant son congé de maternité.

Japon et qu'elle avait fait l'objet, en avril 2013, d'un rapatriement vers la France du fait de son état de grossesse ; les conditions de la survenance de cette grossesse apparaissaient confuses (contexte

jusqu'à la reprise de son travail le 14 septembre 2010 après la fin de son congé maternité ; mais que comme le soutient à juste titre la société, ce bonus de coopération était expressément subordonné

à l'issue d'un congé de maladie, de maternité ou d'adoption est licencié.

. ; que la salariée a, par lettre du 28 septembre 2004, annoncé à celle-ci qu'elle reprenait son travail à l'issue du congé parental ayant suivi son congé maternité ; que Mme Le B... ayant refusé la réintégration

122-14-4 du Code du travail ; Attendu que Mme X... a été engagée par l'association Sports et loisirs de Saint-Paul le 1er janvier 1998 en qualité de secrétaire ; que la salariée était en congé de maternité

et invalidité et qu'infirmant le jugement dont appel, l'Ehpad [...] verra rejeter sa contestation ; ALORS QUE si la prime spéciale de sujétion perçue par les aides-soignants titulaires de la fonction

des dispositions des articles L. 122-28-1 à L. 122-28-7 que l'employeur peut prononcer la résiliation du contrat de travail d'un salarié en congé parental d'éducation pendant la suspension de son contrat

procédure suivante : Mme B A a saisi le tribunal administratif de Rennes d'un litige l'opposant à plusieurs caisses primaires d'assurance maladie relatif à des indemnités journalières liées à son congé de maternité

Sur la requalification du contrat à temps partiel en contrat à temps plein * Sur le bien fondé : Mme [N] soutient que ses contrats de travail à temps partiel doivent être requalifiés en contrat à

des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu'elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé

des banques ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 22 mai 1990 en qualité d'exploitant immobilier à l'agence de Nice par la société Monte Paschi Banque, Mme X..., bénéficiaire d'un congé maternité

Considérant qu'aux termes de l'article 4 de la loi du 31 décembre 1959 dans sa rédaction antérieure à l'intervention de la loi du 25 novembre 1977, "les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat

Le préfet du Nord a produit en première instance l'arrêté contesté du 18 juillet 2022 comportant la signature de M.

* Sur la rupture du contrat de travail : Il n'est pas contesté que lorsqu'un salarié demande la résiliation judiciaire de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur

Mme [E] [U] a saisi la Commission de recours amiable en contestation de cette décision et, le 19 février 2021, ladite commission a rejeté son recours et confirmé la décision de la CPAM du 11 septembre