LIEUX, AFIN DE RECHERCHER L'AFFECTATION DONNEE A UN TERRAIN, CEDE GRATUITEMENT A LA COMMUNE DE LA ROCHETTE PAR LE PROMOTEUR DU LOTISSEMENT OU A ETE CONSTRUITE LA MAISON QUI EST L'OBJET DE L'IMPOSITION CONTESTEE

DE MONY ONT REFUSE DE PARTICIPER AU TIRAGE AU SORT ET ONT SOULEVE DES CONTESTATIONS QUE LES NOTAIRES ONT CONSIGNEES DANS UN PROCES-VERBAL DE DIFFICULTES, QUE LEURS COHERITIERES, DAME B...

A tend à contester le contenu du procès-verbal de l'infraction qui lui est reprochée.

Possibilité pour l'avocat du requérant de contester durant le procès l'exactitude des allégations du témoin ainsi que la crédibilité de celui-ci – limitations des droits de la défense pas telles qu'elles

les superficies illicites dont le prévenu a reconnu l'existence ont été calculées à partir de documents remis aux agents des Douanes par Jean-Pierre Y... ; qu'il est donc malvenu aujourd'hui de les contester

CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Marseille, 21 juin 2007), que Mme X... et le syndicat CFTC ont contesté

contrevenu au respect de la distance de sécurité imposée entre deux véhicules et d'avoir effectué un changement important de direction sans précaution ni avertissement ; "aux motifs que le prévenu conteste

suivante : Par une requête, enregistrée le 1er août 2025, Mme A... soumet au tribunal un litige qui l’oppose à la société SNCF Voyageurs, concernant la majoration inscrite dans un procès-verbal

cassation, pris de la violation des articles 306, 378 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que la publicité de l'audience du 24 avril après-midi n'est pas contestée

Elle contesta le procès-verbal devant le tribunal de première instance, qui rejeta sa contestation jugée non étayée. Elle forma alors un recours contre ce jugement.

Candidate aux élections à la chambre d'agriculture de Nouvelle-Calédonie du 12 décembre 2017, Mme B...a saisi le juge des référés du Conseil d'Etat d'une contestation relative au procès-verbal de la commission

d’immobilisation de son véhicule le 17 juillet 2025 et un procès-verbal de saisie-vente le 17 juillet 2025.

Il n'est pas contesté que le procès-verbal de la réunion du comité social et économique en date du 11 janvier 2024 qui donne un avis sur le licenciement de M. A n'a pas été communiqué ni approuvé.

l'erratum qui porte sur le décompte des voix, avec en annexe ladite ordonnance de référé ; qu'il n'est pas sérieusement contesté que ce procès-verbal rectifié a été notifié le 13 novembre 2008, sans faire

Le procès-verbal d'infraction constitue un acte de procédure pénale, dont la contestation relève de la compétence exclusive des tribunaux de l'ordre judiciaire.

Par un arrêt définitif du 18 novembre 2013, le tribunal départemental de Bucarest a rejeté sa contestation contre le procès-verbal de contravention et a jugé qu’en sa qualité de conseiller départemental

personnelle ; que des rappels de droits en matière d'impôt sur le revenu et de contribution sociale généralisée pour les années 1997,1998 et 1999 ont été mis en recouvrement ; que ces redressements ont été contestés

constitué l'Association des propriétaires du parc Louisa se trouve réalisé du fait qu'ils se sont engagés en signant leur acte d'acquisition à respecter les clauses de ce document, ce qui n'est pas contesté

des opérations de révision foncière correspondant à ce local-type ; que si le contribuable entend contester la validité du procès-verbal, elle doit également lui communiquer les extraits pertinents permettant

I'infraction reprochée étant établie à I'encontre du prévenu, il convient de retenir sa culpabilité ; "et aux motifs adoptés que la mesure de la surface de coupe rase d'un hectare trois ares est contestée