que : "chaque syndicat représentatif qui constitue une section syndicale dans les entreprises et organismes visés par l'article L. 421-1 qui emploient au moins cinquante salariés désigne, dans les limites

modifications étrangères au présent litige, ni non plus l'acte de dépôt en lui-même qui inclut d'autres pièces, régulières quant à elles ; Attendu que c'est au syndicat des copropriétaires qu'il incombe

ou non ; qu'en l'espèce l'accord est intervenu entre : d'une part, la chambre syndicale de la boulangerie et de la boulangerie-pâtisserie, la chambre artisanale de la pâtisserie, confiserie, glacerie,

acte à l'égard du syndicat des copropriétaires représenté par Monsieur [O], de Monsieur [O] en sa qualité de syndic bénévole et de Monsieur [O] en son nom personnel.

COMMERCE DE DUNKERQUE ET PRECISE, QU'EN CAS DE LITIGE, ELLES S'INTERDISAIENT DE SAISIR LA JURIDICTION COMPETENTE SANS ARBITRAGE PREALABLE, QUE LA SOCIETE DUCAR A ETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE, MAIS A CONTINUE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze février deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

X..., en liquidation des biens mais autorisé à continuer l'exploitation de son haras, a pris en pension deux chevaux de course appartenant à Mme Y... ; qu'après que le règlement judiciaire ait été substitué

8, bis rue de Lisbonne à Paris (8e), représentée par son président en exercice, en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1986 par la cour d'appel de Toulouse, au profit : 1°) Maître Z..., syndic

syndical qui assiste le syndic et contrôle sa gestion ; qu'à ce titre, tout membre du conseil syndical a le devoir d'adresser au syndic les observations qui s'imposent dans l'exercice de cette mission

V..., tous deux domiciliés [...] , 3°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Saint-Antoine, dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société SARL Drago, dont le siège est [...

Jean-Jacques X..., pris en sa qualité de syndic au règlement judiciaire de la société Look, demeurant à Nevers (Mayenne), ..., 3°/ de M.

U..., domiciliée [...] , 2°/ au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [...] , dont le siège est [...] , représenté par son syndic la société Sully gestion, dont le siège est [...] , 3°/ à Mme

fonctions de syndic de la copropriété [Adresse 8], les parties défenderesses n’ont pas régularisé la procédure à son égard et le syndic en fonction n’a pas non plus déposé de conclusions à cette fin.

X... comme délégué syndical, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 11 des statuts du syndicat Force ouvrière des sociétés de l'unité économique et sociale du Groupe Pizzorno stipule : "le syndicat

Faute d’avoir saisi le juge de la mise en état avant son dessaisissement, le syndicat des copropriétaires sera jugé irrecevable en sa fin de non-recevoir.

Dès lors, l'erreur sur la dénomination du syndicat des copropriétaires ne constitue qu'un vice de forme et non une irrégularité de fond, contrairement à ce que soutient l'appelante.

Elle en a déduit que les fautes ainsi commises par le syndic avaient causé un préjudice au syndicat, dont la gestion avait été perturbée par ces appels de fonds non justifiés. 10.

SUR CE: Sur la qualité du syndic à agir : Attendu que le syndic en sa qualité de représentant du syndicat des propriétaires a été assigné le 20 janvier 2010 pour voir annuler la résolution numéro

transmettre les archives du syndicat et que si le syndic n’inscrit pas à l’ordre du jour la question de la mention omise dans le règlement de copropriété ou si le syndicat des copropriétaires refuse d

Marcel EEEE..., 122°/ au syndicat des copropriétaires Garage 1 des hauts de Monte Carlo, dont le siège est [...], représenté par son syndic, la société République immobilier, dont le siège est [...],