D exploite à son nom un centre de contrôle technique pour véhicules légers au 2 rue Pierre et Marie Curie à Argentat. En janvier 2019, M.

Le contrôle technique établi par la société Gasquet contrôle technique le 2 janvier 2018 faisait état d'un seul défaut sans contre-visite. Le 6 février 2018, M. [U] a vendu le véhicule à M.

de contrôle technique du 27 juillet 2021, par le centre de contrôle technique automobile SARL AUTOCONTROLE [Adresse 6] [Localité 5], est favorable.

Mohamed a acheté le 9 juillet 1988 au garage Topcar une Opel Record Caravan, année modèle 1977, ayant 87 130 kms, ledit véhicule ayant été acheté en mai-juin 1988, 2 500 francs ; que le contrôle technique

pas clairement quels étaient les vices non visibles par eux en sus de ceux qui étaient mentionnés au titre des défaillances majeures, - que le contrôle technique faisait ressortir qu'une contre-visite

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025, la société Auto Nome et le Syndicat national du contrôle technique déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Y... , assurée auprès de la société Axa ; la SCI a confié à la société Qualiconsult une mission de contrôle technique et à la société Qualiconsult sécurité, assurée auprès de la société Axa, une mission

Or, il convient de remarquer que le contrôle technique du 20 décembre 2019 transmis à M.

Le véhicule était cédé avec un contrôle technique réalisé le 04 mars 2025 présentant des défaillances mineures et une facture d’achat était émise le 07 mars 2025.

majeure lors du renouvellement de contrôle technique d'un véhicule, réalisé en présence de la DREAL, qu'il n'avait pas relevée lors du premier contrôle technique.

Lui a été remis un procès-verbal de contrôle technique du 15 septembre 2023 mentionnant un kilométrage de 215 859 kms.

de contrôle technique favorable de la S.A.R.L.

Aux termes de l'article R. 323-14 du code de la route : " IV. - L'agrément des installations de contrôle peut être suspendu ou retiré pour tout ou partie des catégories de contrôles techniques qu'il concerne

en place et à l'organisation du contrôle technique des véhicules, le compteur kilométrique fait partie de la liste des points de contrôle ; que si le contrôleur peut se borner à reporter le kilométrage

technique, qu'il est évident que, si ce rapport de contrôle technique lui avait été remis avant la vente, elle n'aurait en aucun cas donné son consentement à celle-ci, qu'elle a été contrainte de solliciter

Par un mémoire, enregistré le 20 juin 2025, la société Auto Nome et le Syndicat national du contrôle technique déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Selon accord des parties, un deuxième contrôle technique a été réalisé le 25 octobre 2019 par Mme [P] aux frais du garage.

l'ordonnance du 20 septembre 2024, soient rendues communes et opposables à : - la société BPLUSB Architecture, en qualité de maître d'œuvre ; - la société APAVE Nord Ouest SAS, en qualité de cabinet de contrôle