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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2307525_20250929

Administratif

29 septembre 2025

29 septembre 2025

L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20NT03637_20220401

Admin. Appel

1 avril 2022

1 avril 2022

L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200206_20240216

Administratif

16 février 2024

16 février 2024

deuxième alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2206121_20230522

Administratif

22 mai 2023

22 mai 2023

- la responsabilité de l'association de chasse est susceptible d'être engagée au titre d'une convention d'assistance bénévole, car il a rendu gratuitement un service d'effarouchement des pigeons.

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1913656_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

aux 4° et 5° du k, correspondre à des opérations localisées au sein de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2000521_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

s'agisse ou non du débiteur, ce dernier étant établi dans un État membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2400683_20260504

Administratif

4 mai 2026

4 mai 2026

L'employeur doit être établi en France ou dans un autre Etat membre de l'Union européenne, ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

615e0d7ec25a97f0381f4d97

Appel

20 mai 2014

20 mai 2014

[M] et [Z] [Q], a conclu une convention d'assistance technique et commerciale avec les deux intéressés qui ont reçu mission de réaliser les études de faisabilité et de contrôler le respect du cahier des

Source officielle
CA

11e chambre

6035a8bbdb22a20cd0d72f09

Appel

18 mars 2016

18 mars 2016

qu'il exerce sa fonction sous le contrôle et les directives de la Direction générale de la société ; Considérant que le 29 décembre 2008, la société MEDISYSTEM et la société [T] PAX ont signé une convention

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

642fb6a6cece1704f57477bc

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

[N], a conclu une convention d'assistance laquelle prévoyait le règlement mensuel de management fees pour une somme de 5 000 euros HT, soit 6 000 euros TTC, - les SCI Financière des énergies et Financière

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

659cf0990b6b43000800d798

Appel

8 janvier 2024

8 janvier 2024

*sur la demande de dommages et intérêts formée par la société Ouie pour rupture anticipée de la convention d'assistance et de prestations de services techniques d'audioprothésiste : 46- La société Ouie

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2002658_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

et un Kbis au nom de celle-ci mentionnant qu'il s'agit d'une société de droit étranger, ainsi qu'une attestation de cette même société précisant qu'elle est liée depuis le 1er avril 2006 par une convention

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC01734_20260513

Admin. Appel

13 mai 2026

13 mai 2026

. ; - les dépenses facturées par la SAS Inotech sont justifiées par une convention d’assistance tout à fait licite et par des prestations réelles sans qu’y fasse obstacle sa décision de ne pas rémunérer

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018802772

Admin. suprême

16 mai 2008

16 mai 2008

François Séners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond qu'en exécution d'une convention d'assistance conclue avec la SARL Géo Concept, la

Source officielle
CE

9ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2023:469044.20231206

Admin. suprême

6 décembre 2023

6 décembre 2023

est due, lorsque les obligations déclaratives prévues aux articles () 1649 A () du même code n'ont pas été respectées et concernent un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210359

Cassation

17 mai 2018

17 mai 2018

M et Mme X... concluent à l'absence de principe de créances, aux motifs que : - sur la convention d'assistance et de conseil conclue entre les sociétés Anadiag Laboratoire et Isha le 5 janvier 2009, les

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_1907885_20230613

Administratif

13 juin 2023

13 juin 2023

deuxième alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 € par compte non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_25DA00729_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

un impôt équivalent ; e) Elle a son siège social dans un Etat membre de l’Union européenne ou dans un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02217_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

deuxième alinéa de l'article 1649 A, ce montant est porté à 10 000 euros par compte non déclaré lorsque l'obligation déclarative concerne un Etat ou un territoire qui n'a pas conclu avec la France une convention

Source officielle
TA

10ème chambre

DTA_1910045_20221108

Administratif

8 novembre 2022

8 novembre 2022

organismes de placement collectif constitués sur le fondement d'un droit étranger situés dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat ou territoire ayant conclu avec la France une convention

Source officielle

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