A... entre dans le cas, prévu par 1° de l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, permettant à l’autorité administrative de lui faire obligation de quitter

La décision attaquée vise notamment l'article L. 551-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et indique que M. B a refusé une proposition d'hébergement le 5 août 2021.

à sa législation ne pratiquent pas le démarchage sans imposer qu'ils soient agréés ; Qu'il doit encore être souligné que l'autorité anglaise interrogée par la Banque Delubac & Cie n'a pas apporté de

C B, représenté par Me Jolet, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 janvier 2023 par lequel le préfet du Doubs a décidé de le remettre aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de

A...

- les observations de Me Huard, représentant Mme B C qui a soutenu que l'époux de la requérante n'est plus éloignable vers la Croatie et que le préfet du Rhône n'a pas communiqué aux autorités croates

motivée prise A l'autorité administrative. ". 6.

La présidente du tribunal a désigné M. C pour statuer en application de l'article L. 352-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

A aux autorités tchèques ; * l'article 17 du règlement n° 604/2013 a été méconnu et l'arrêté attaqué n'est pas motivé sur ce point ; - les observations de M. A.

A aurait manifesté auprès de l'autorité administrative son intention de solliciter un réexamen de sa demande d'asile.

rejeté leur recours formé contre une décision des autorités consulaires françaises à Istanbul (Turquie) refusant de leur délivrer et à Mme A G B, à M.

; - elle a appliqué le principe de précaution en décidant d'attendre la fin des essais cliniques des vaccins ; - la décision attaquée méconnait l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde

Aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se

Elle soutient que : - l'arrêté a été signé par une autorité incompétente ; - l'article 4 du règlement (UE) n° 604/2013 a été méconnu ; - l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 a été méconnu

Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Le président du tribunal a désigné M. F en application de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D'une part, aux termes de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsqu'il

Aux termes du point 1 de l'article 20 de la convention d'application de l'accord de Schengen : " Les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement sur les territoires des Parties

la Haute-Garonne a rejeté sa demande de renouvellement de parcours de sortie de la prostitution et d'insertion sociale et professionnelle et a refusé son admission provisoire au séjour ; 2) d'enjoindre

probante d'un acte dressé par une autorité étrangère est déterminée par la loi de l'Etat auquel cette autorité appartient ; qu'il incombe au juge français devant faire application d'un droit étranger d'en