Par le jugement entrepris du 30 mai 2017, le tribunal correctionnel a accueilli cette exception et annulé la convocation de Mme T... devant le tribunal correctionnel, au motif que le procureur de la République

Ces deux requêtes concernent le même requérant et présentent à juger des questions semblables. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul jugement.

La requérante demande l'annulation de ces décisions. Sur les conclusions à fin d'annulation des décisions de refus de titre de séjour : 2.

et y indique que le demandeur n'a pas répondu à sa convocation ou n'a pas justifié de son identité.

non comparant et encore qu'à l'audience en chambre du conseil du 7 novembre 1995 après renvoi du 16 septembre 1995 le président a constaté l'absence du requérant; "alors qu'il résulte de l'article

telles qu'elles avaient été désignées par le notaire de la succession l'ayant légalement requis à cette fin pour lever les scellés ; qu'en le condamnant néanmoins pour avoir convoqué M.

Le requérant demande au tribunal d'annuler ces décisions. Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 2.

Ouslati fut régulièrement convoqué pour l’audience du 25 mars 1997 devant le tribunal correctionnel et renonça délibérément à comparaître ou ne reçut pas la convocation.

à la soutenance dès le 25 septembre 2025 ; l’annulation de la convocation de la requérante n’a pu la léser dès lors que son offre était irrégulière ; par lettre du 7 novembre 2025, elle a été informée

Par un mémoire en défense, enregistré le 22 mars 2023, le préfet de l'Essonne conclut au rejet de la requête, au motif qu'aucun des moyens de la requérante n'est fondé.

Le moyen de Mme [X] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a dit y avoir lieu aux mesures d'instruction complémentaires requises et dit y avoir lieu pour les juges d'instruction à convocation de Mme [X]

en Allemagne, qu'un retour l'exposerait à un danger car il est connu de la communauté albanaise en Allemagne, que s'agissant de l'assignation, il a répondu à toutes les convocations, que le requérant

Cette convocation a été adressée à la requérante par lettre recommandée, et que le pli a ensuite été retourné en préfecture avec la mention " pli avisé non réclamé ".

Il soutient que : - les moyens mettant en cause l'absence de prise en compte des éléments de la situation du requérant, qui ne sont pas en relation avec le motif de la décision attaquée, sont sans incidence

Par ailleurs, le Gouvernement note que la Cour a reconnu la violation de l'article 6 § 1 de la Convention en cas d'absence totale de convocation à l'audience d'un requérant non représenté par un avocat

Le Gouvernement conteste cette affirmation en faisant valoir que si la convocation remise au requérant le 4   avril 2013 (paragraphe   5 ci-dessus) ne valait pas admission au séjour, elle autorisait

En deuxième lieu, il résulte de ce qui est jugé au point 3 que le moyen tiré du vice de procédure résultant de l’absence de convocation de la requérante à la réunion du conseil médical du 23 novembre 2021

Le préfet des Hauts-de-Seine se borne à produire, en défense, une copie de l'avis de cette commission indiquant que le requérant n'était pas présent, toutefois il n'établit pas l'avoir convoqué devant