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408 474 résultats pour « cotisation annuelle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

éception ou par la remise de l'acte au destinatairec/émargement ou récépissé

ECLI:FR:CCASS:2012:C200272

Cassation

16 février 2012

16 février 2012

Elle cesse d'être due à la date à laquelle cet assujettissement prend fin » ; que l'article D. 633-2 alinéa 2 dudit code précise que « le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui

Source officielle

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CE

1ère et 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000037161691

Admin. suprême

4 juillet 2018

4 juillet 2018

loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui a institué une protection universelle maladie : " Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation

Source officielle
TJ

8ème Chambre

67817e8a6d34da2cbdcdc178

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd8975a

Appel

23 octobre 2007

23 octobre 2007

pas signées, et dont elle n'aurait pas eu connaissance avant le sinistre ; Mais attendu que la cour ne peut qu'adopter les motifs pertinents dont le premier juge a déduit : -qu'en réglant sa cotisation

Source officielle
CE

3ème / 8ème SSR

CETAT:CETATEXT000031259716

Admin. suprême

30 septembre 2015

30 septembre 2015

Considérant que l'article 29 des statuts types prévoit que la cotisation annuelle d'adhésion à une association agréée est la même pour tous, sauf pour quatre catégories d'adhérents ; qu'il prévoit en

Source officielle
CC

civ1

Donne acte à M. X... de sa reprise d'instancec/M. Z

ECLI:FR:CCASS:2018:C100582

Cassation

6 juin 2018

6 juin 2018

X... avait soutenu dans ses conclusions que la société avait reconnu que le montant de 84 euros correspondait à une cotisation annuelle de « droit d'accès aux installations » mais que ce montant lui avait

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301077

Cassation

19 octobre 2017

19 octobre 2017

X..., en paiement de cotisations ; Attendu que, pour rejeter les fins de non-recevoir soulevées par M.

Source officielle
CC

comm

6137239fcd5801467740c320

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

, soit la somme de 118 600 francs, puis a refusé de verser les suivants et a demandé le remboursement des cotisations versées au titre de l'année 1993 ; que le GIE l'a assignée en paiement et qu'elle a

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670818ab89f19e8c50f897bf

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

une assiette inférieure à 11,5 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à l’article L. 241-3 [ en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation annuelle

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007626023

Admin. suprême

20 juillet 1988

20 juillet 1988

d'Etat, présentés pour l'Association "FRANCE UNION", dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses dirigeants légaux domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule

Source officielle
CC

soc

61372427cd58014677412f4a

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

, la cotisation annuelle due par les adhérents de l'UNSA-CIO a été fixée à 110 euros ; que le syndicat était créé au mois de juin 2003, les huit adhérents ont versé chacun 55 euros ce qui représente à

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000034330303

Admin. suprême

31 mars 2017

31 mars 2017

Vu la procédure suivante : La société Hôtel de l'Orchidée a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-237333

Admin. suprême

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Le 9 novembre 2023, le Conseil d’État a rejeté la demande d’annulation du décret présentée par le requérant, fondée notamment sur la violation des articles 10 et 11 de la Convention   : « (...)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01216

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

inscrite à la mairie d'Argences (14370) où se trouve son siège social et que "ses comptes ont été normalement déposés le 8 mars 2019 à la DIRECCTE de Normandie (cinquante-huit adhérents en 2018 avec une cotisation

Source officielle
CA

Ch.protection sociale 4-7

6711fb107603bf88a1884d57

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Aux termes de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, 'Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6620112ff05edb385fb29c20

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de la tranche des revenus définie au 2° de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de 100 points de retraite.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210358

Cassation

9 mai 2019

9 mai 2019

la demande indemnitaire formée par Monsieur R..., si le dysfonctionnement dans le suivi de son dossier est imputable à l'Urssaf, le cotisant, qui pouvait connaître le montant approximatif de ses cotisations

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200330

Cassation

15 mars 2018

15 mars 2018

SA dont elle est une filiale, afin d'optimiser leur utilisation d'un véhicule qu'elle met à leur disposition à des fins personnelles et professionnelles, ces derniers versant, en contrepartie, une cotisation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd3bbd3db21cbdd92b34

Appel

24 novembre 2015

24 novembre 2015

Il ne fait pas débats que : - le contrat Winterthur "cadre et agents de maîtrise" a été modifié à effet du 1er janvier 2005 en ce que les conditions particulières prévoyaient un taux de cotisation annuel

Source officielle
CA

2ème chambre sociale

65449cfec71a6a83181c8d48

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

Les taux de cotisation annuels qu'on appelle aussi 'forfait social' applicables à cette assiette sont fixés par l'article D. 131-6-1 du CSS sur la période allant du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2018

Source officielle