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AND
OR
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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
éception ou par la remise de l'acte au destinatairec/émargement ou récépissé
ECLI:FR:CCASS:2012:C200272
16 février 2012
Elle cesse d'être due à la date à laquelle cet assujettissement prend fin » ; que l'article D. 633-2 alinéa 2 dudit code précise que « le montant de la cotisation annuelle ne peut être inférieur à celui
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1ère et 4ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037161691
4 juillet 2018
loi du 21 décembre 2015 de financement de la sécurité sociale pour 2016, qui a institué une protection universelle maladie : " Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation
8ème Chambre
67817e8a6d34da2cbdcdc178
9 janvier 2025
Ce fonds de travaux est alimenté par une cotisation annuelle obligatoire.
Cour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd8975a
23 octobre 2007
pas signées, et dont elle n'aurait pas eu connaissance avant le sinistre ; Mais attendu que la cour ne peut qu'adopter les motifs pertinents dont le premier juge a déduit : -qu'en réglant sa cotisation
3ème / 8ème SSR
CETAT:CETATEXT000031259716
30 septembre 2015
Considérant que l'article 29 des statuts types prévoit que la cotisation annuelle d'adhésion à une association agréée est la même pour tous, sauf pour quatre catégories d'adhérents ; qu'il prévoit en
civ1
Donne acte à M. X... de sa reprise d'instancec/M. Z
ECLI:FR:CCASS:2018:C100582
6 juin 2018
X... avait soutenu dans ses conclusions que la société avait reconnu que le montant de 84 euros correspondait à une cotisation annuelle de « droit d'accès aux installations » mais que ce montant lui avait
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301077
19 octobre 2017
X..., en paiement de cotisations ; Attendu que, pour rejeter les fins de non-recevoir soulevées par M.
comm
6137239fcd5801467740c320
29 mai 2001
, soit la somme de 118 600 francs, puis a refusé de verser les suivants et a demandé le remboursement des cotisations versées au titre de l'année 1993 ; que le GIE l'a assignée en paiement et qu'elle a
CTX PROTECTION SOCIALE
670818ab89f19e8c50f897bf
10 octobre 2024
une assiette inférieure à 11,5 % de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale, tel que prévu à l’article L. 241-3 [ en vigueur au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la cotisation annuelle
8 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007626023
20 juillet 1988
d'Etat, présentés pour l'Association "FRANCE UNION", dont le siège est ..., agissant poursuites et diligences de ses dirigeants légaux domiciliés audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1) annule
soc
61372427cd58014677412f4a
19 mai 2004
, la cotisation annuelle due par les adhérents de l'UNSA-CIO a été fixée à 110 euros ; que le syndicat était créé au mois de juin 2003, les huit adhérents ont versé chacun 55 euros ce qui représente à
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000034330303
31 mars 2017
Vu la procédure suivante : La société Hôtel de l'Orchidée a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés auxquelles elle
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-237333
9 septembre 2024
Le 9 novembre 2023, le Conseil d’État a rejeté la demande d’annulation du décret présentée par le requérant, fondée notamment sur la violation des articles 10 et 11 de la Convention : « (...)
ECLI:FR:CCASS:2020:SO01216
16 décembre 2020
inscrite à la mairie d'Argences (14370) où se trouve son siège social et que "ses comptes ont été normalement déposés le 8 mars 2019 à la DIRECCTE de Normandie (cinquante-huit adhérents en 2018 avec une cotisation
Ch.protection sociale 4-7
6711fb107603bf88a1884d57
17 octobre 2024
Aux termes de l'article L. 380-2 du code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au litige, 'Les personnes mentionnées à l'article L. 160-1 sont redevables d'une cotisation annuelle lorsqu'elles
6620112ff05edb385fb29c20
16 avril 2024
Le versement de la cotisation annuelle correspondant au plafond de la tranche des revenus définie au 2° de l'article D. 642-3 ouvre droit à l'attribution de 100 points de retraite.
ECLI:FR:CCASS:2019:C210358
9 mai 2019
la demande indemnitaire formée par Monsieur R..., si le dysfonctionnement dans le suivi de son dossier est imputable à l'Urssaf, le cotisant, qui pouvait connaître le montant approximatif de ses cotisations
ECLI:FR:CCASS:2018:C200330
15 mars 2018
SA dont elle est une filiale, afin d'optimiser leur utilisation d'un véhicule qu'elle met à leur disposition à des fins personnelles et professionnelles, ces derniers versant, en contrepartie, une cotisation
6253cd3bbd3db21cbdd92b34
24 novembre 2015
Il ne fait pas débats que : - le contrat Winterthur "cadre et agents de maîtrise" a été modifié à effet du 1er janvier 2005 en ce que les conditions particulières prévoyaient un taux de cotisation annuel
2ème chambre sociale
65449cfec71a6a83181c8d48
2 novembre 2023
Les taux de cotisation annuels qu'on appelle aussi 'forfait social' applicables à cette assiette sont fixés par l'article D. 131-6-1 du CSS sur la période allant du 1er janvier 2010 au 1er janvier 2018