SUR CE Il résulte de l'article L.621-43 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises, applicable au litige, que les créances nées antérieurement

avenant passé le 30 juin 1997, portant sur dix-huit autres stations ; que le 31 juillet 1995, la société Fideicomi a fait apport à la société Domibail, devenue Natexis Bail, d'actifs comprenant ces créances

constituait une déclaration de créance irrégulière car elle correspondait à une créance postérieure au jugement d'ouverture et non à une créance antérieure au jugement d'ouverture, qui ne devait pas faire

le 13 janvier 2026, date d'établissement du procès-verbal de carence dans le cadre de la tentative de recouvrement de la créance précitée, De plus, le Tribunal relève que l'assignation a été signifiée

peut prétendre au bénéfice de l'avantage spécifique d'ancienneté au titre de son affectation au sein de la direction départementale de sécurité publique de Toulouse ; - à titre subsidiaire, les créances

la requête, demande de confirmer le jugement du tribunal administratif de Montpellier et, par la voie de l'appel incident, de réformer ce jugement en tant qu'il a jugé que son action relative à sa créance

Ainsi est interdite ou suspendue toute action concernant les créances nées antérieurement au jugement d'ouverture et tendant à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ou à la résolution

L'article L. 622-7 du code de commerce dispose que le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d'ouverture, à l'exception

et postérieures à la procédure collective et ainsi permettre la vérification du respect de l'obligation de non paiement des créances antérieures.

sérieusement contestable comme il sera examiné ensuite ; que la demande d'annulation d'acte doit donc être écartée ; Attendu que Monsieur [L] invoque ensuite la prescription quinquennale pour les créances

sur des sommes dues au cours de la période d'observation ; que les dispositions de l'article L625-8 du code de commerce, qui ont pour but de neutraliser le principe de l'interdiction de paiement des créances

Par ordonnance du 13 janvier 2022, le juge des référés a : dit que la créance antérieure de la société Daesign sur la société DPMS de 197.378,21 euros doit faire l'objet d'une compensation avec la

retrouver l'ensemble des documents utiles à celle-ci ; - Gestion d'un volet social, impliquant le licenciement de seize salariés et la mise en cause de l'AGS ; - Gestion du passif (suivi de 138 créances

Aux motifs que « le syndicat des copropriétaires invoque pertinemment la fin de non recevoir tirée de la prescription et affectant les demandes en paiement de créances antérieures au 18 octobre 2000 sachant

1351 devenu 1355 et 1382 devenu 1240 du code civil ; 6° ALORS QU'en toute hypothèse, le jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance

En effet, ils considèrent que dès l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire, toutes les mesures d'exécution forcée portant sur des créances antérieures à cette date doivent être immédiatement

Sur les intérêts : Attendu que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire arrêtant définitivement le cours des intérêts des créances antérieures conformément aux dispositions de l'article 55 de

de l'opération et non de son utilité réelle appréciée a posteriori ; qu'en ajoutant, à l'appui de sa décision, « que la créance antérieure déclarée au passif de la procédure collective par le Cabinet

d'une entreprise sous sauvegarde ont l'obligation de déclarer leur créance, qu'à raison de l'interdiction de payement des créances antérieures, la compensation ne peut valablement intervenir et que le

interrompue par la saisine de la juridiction prud'homale le 23 décembre 2013, de sorte que la durée totale de la prescription n'avait pas excédé cinq ans, la cour d'appel en a exactement déduit que les créances