facultés par rapport à celles de remboursement de la partie adverse ; Attendu qu'il n'appartient pas au premier président de porter une appréciation sur le fond du litige et ce quelles que soient les critiques

attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Egger

professionnelle ; qu'en condamnant l'employeur à rembourser aux organismes intéressés les indemnités de chômage, la cour d'appel a violé l'article L. 1235-4 du code du travail ; Mais attendu que le moyen qui critique

DOMOFRANCE Nature de la décision : AU FOND Copie exécutoire délivrée le : aux avocats Décision déférée à la cour : ordonnance rendu le 18 avril

Elle entend voir constater que l'Association de Gestion du Centre Social de Petit Canal reprend essentiellement ses écritures de première instance et ne formule à aucun moment de critiques à l'encontre

Signée par Frédéric DUMAS, Conseiller et Cécilia AOUADI, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par suite, le moyen tiré de l'incompétence de la signataire des décisions attaquées doit être écarté et du défaut de son assermentation doit être écarté. 4.

-1 du Code pénal, des articles 186, 202, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, violation des droits de la défense, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

X... lorsqu'il a engagé l'action en responsabilité pour soutien abusif, le 1er mars 2000 ; que par ce motif de pur droit, suggéré par la défense, substitué à ceux critiqués, la décision attaquée se trouve

Il résulte des décisions attaquées et des pièces de la procédure ce qui suit. 3.

A révèle que le préfet a procédé à un examen particulier de sa situation avant de prendre à son encontre la décision attaquée. Par suite, le moyen doit être écarté. 5. En troisième lieu, si M.

Il ressort de la décision attaquée qu'elle a été signée par M.

l'action récursoire de la caisse à l'encontre de la société ; Que par ce motif de pur droit, substitué après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile, à ceux critiqués

En l'espèce, le requérant ne saurait utilement critiquer la motivation de la décision attaquée sur le fondement du code des relations entre le public et l'administration.

attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne les sociétés Natcris

Cependant, le pourvoi qui attaque une décision ayant notamment prononcé sur la compétence, sans statuer sur le fond du litige, et critique le chef de dispositif ayant prononcé sur la compétence ainsi que

Sur la légalité des actes attaqués : 8.

54 de la loi du 29 juillet 1881, 6 IV de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, 2 du décret n° 2007-1527 du 24 octobre 2007, préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué

Le délai dont elles disposent est en ce cas de 15 jours à compter du prononcé du jugement lorsqu'il est contradictoire à leur égard, ce qui était le cas du jugement critiqué.

attaquée, il disposait d'un titre de séjour en cours de validité ou qu'il aurait présenté une demande de titre de séjour qui, à la date de la décision attaquée, serait en cours d'instruction.