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263 540 résultats pour « décision sur la peine »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Juge des référés

DTA_2503451_20250830

Administratif

30 août 2025

30 août 2025

, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire

Source officielle

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2300034_20230302

Administratif

2 mars 2023

2 mars 2023

d'exécution d'office d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, d'une interdiction de retour sur le territoire français, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02391_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

27 mars 2026

B... a été admis à l’aide juridictionnelle totale par une décision du 24 octobre 2025. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CA

5e chambre Pole social

63c79ba0da31367c908eb729

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[E] [X] aux dépens, - dit que tout appel de la présente décision doit, à peine de forclusion, être interjeté dans le mois de la réception de la notification. Par acte du 19 décembre 2019, M.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0226DEC003546503

Admin. suprême

26 février 2008

26 février 2008

Le 20 mai 2004, la haute cour prononça un non-lieu partiel du requérant et réforma la décision sur la peine de prison, étant donné que l’intéressé avait entre-temps été condamné pour d’autres infractions

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2500470_20250324

Administratif

24 mars 2025

24 mars 2025

A D, ressortissant bulgare, a été condamné le 16 octobre 2023 à une peine d'emprisonnement d'un an et trois mois et a été incarcéré au centre de détention d'Uzerche du 23 novembre 2023 au 26 février 2025

Source officielle
CC

cr

61372624cd5801467742342b

Cassation

18 décembre 2002

18 décembre 2002

tiers de la peine principale a été adoptée à la majorité absolue qui s'imposait à eux" ; Attendu que, d'une part, la peine prononcée trouvant son seul support légal dans les réponses affirmatives de

Source officielle
CC

cr

613725d5cd58014677420dc7

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

premier moyen de cassation proposé pour Patrick A... et pris de la violation des articles 310, 329, 331 et 591 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Patrick A... à la peine

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02120_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

Sur la décision fixant le pays de destination : 5.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24TL01174_20250429

Admin. Appel

29 avril 2025

29 avril 2025

par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66313ba919f939ca6242fdce

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Ces délais ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision contestée ou, en cas de décision implicite, dans l'accusé de

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0c08cdc6046d475a8deb

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

, devant la MDPH des Yvelines qui est l'auteur de la décision contestée.

Source officielle
TJ

PS ctx protection soc 3

67f6bbcfa9d5adc26061f282

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

mois à compter de la notification de la décision contestée ; ces délais n’étant opposable qu’à la condition d’avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans la notification de la décision

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0c34cdc6046d475a911e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle expose que la décision de prise en charge n’appartient pas à la MDPH qui rend seulement un avis consultatif, la décision appartenant à [Localité 3].

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0c21cdc6046d475a8fbc

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle expose que la décision de prise en charge n’appartient pas à la MDPH qui rend seulement un avis consultatif, la décision relevant d’[1].

Source officielle
TA

1ère Chambre (J.U)

DTA_2210953_20230419

Administratif

19 avril 2023

19 avril 2023

Sur la légalité de la décision fixant le pays de renvoi : 5.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6628013742439575e2f81f2b

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

La Commission de recours amiable (CRA) de l’IRCEC a, par décision prise lors de sa séance en date du 22 mai 2023, confirmé le bien-fondé des décisions des 10 février 2023 et 05 avril 2023.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a1dee8fcdc6046d47c19820

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Dans ses écritures, elle demandait au pôle social de : - confirmer le bien fondé de la décision de reconnaissance du caractère professionnel de l'accident dont a été victime M.

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2508542_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

En troisième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 721-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : « L'autorité administrative fixe, par une décision distincte de la décision

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Polynésie française

DTA_2200368_20220909

Administratif

9 septembre 2022

9 septembre 2022

domaine public maritime ; les extractions étant autorisées sur le domaine public sont sans incidence sur la situation des requérants sur le motu ; seule l'extraction de 513 m3 est autorisée par la décision

Source officielle