qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionnés au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. » 3.

qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionnés au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. » 3.

[N] [I] un délai de six mois pour quitter les lieux en application des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution ; - condamner la société [Q] à payer à M.

X... à la SCP, la cour d'appel, pour constater que celui-ci n'avait plus la qualité d'associé et ne pouvait plus être titulaire de ses parts sociales à l'issue du délai de six mois à compter de la publication

cas de silence ; qu'en l'espèce le délai de six mois expirait le 8 avril 2011 ; que M.

, alors que le juge ne peut rejeter une demande de restitution d'objet saisi au motif de l'écoulement d'un délai de six mois depuis une notification de décision de classement sans suite de la procédure

qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. () ". 3.

qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. () ". 3.

L'article R. 198-10 de ce livre prévoit que " () La direction générale des finances publiques () statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation () ".

qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. () ". 3.

qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. () ". 3.

Exception préliminaire rejetée (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-1) Épuisement des voies de recours internes;(Art. 35-1) Recours interne effectif;(Art. 35-1) Délai de six mois;Partiellement

.) - 32357/96 Décision 7.9.1999 [Section II] Article 35 Article 35-1 Délai de six mois Absence de recours interne efficace - délai de six mois courant à partir d’une relaxe et non de l’acte objet du recours

de six mois à compter de la notification qui lui est faite de la décision pour accomplir sa mission ; que ce texte clair et précis doit s'interpréter en ce sens que lorsque le délai de six mois s'est

En ce qui concerne le délai de six mois imparti pour quitter les lieux : 4.

L'article R. 198-10 de ce livre prévoit que : " () La direction générale des finances publiques () statue sur les réclamations dans le délai de six mois suivant la date de leur présentation () ".

qui n'a pas reçu la décision de l'administration dans un délai de six mois mentionné au premier alinéa peut saisir le tribunal dès l'expiration de ce délai. () ". 3.

Par un courrier en date du 4 novembre 2024, une mesure d'instruction a été diligentée par la cour aux fins de savoir si la décision de transfert attaquée a été exécutée et si le délai de six mois fixé