Il y a lieu de lui impartir, pour ce faire, un délai de 2 mois courant à compter de la date de notification du jugement.

la mesure d'éloignement ; 2°) d'enjoindre au préfet de la Haute-Garonne de lui délivrer un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la date

recours hiérarchique prise par le ministre de l'intérieur le 12 janvier 2021; 2°) d'enjoindre au préfet de police d'autoriser le regroupement familial sollicité dans le délai d'un mois à compter de la date

C dans le délai de trois mois suivant la date de notification du présent jugement, sans qu'il soit besoin d'assortir cette injonction d'une astreinte. Sur les frais liés au litige : 7.

; 3°) d'enjoindre au préfet du Val d'Oise de procéder au réexamen sa situation administrative et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans le délai de quinze jours à compter de la date

D et lui délivre une autorisation provisoire de séjour dans le délai de trois mois à compter de la date de notification du jugement à intervenir.

l'arrêté du 15 juin 2021 de la préfète de la Vienne ; 3°) d'enjoindre à la préfète de la Vienne de lui délivrer un titre de séjour temporaire d'une durée d'un an dans un délai d'un mois à compter de la date

précise n'avait été mentionnée par le juge, l'astreinte courait à compter de la date de notification de la décision qui l'avait ordonnée, a violé l'article 51 du décret n° 92.755 du 31 juillet 1992 ;

Ce recours hiérarchique est exercé dans un délai de quinze jours francs à compter de la date de notification à l'agent du compte rendu de l'entretien.

d'avoir déclaré irrecevable son recours contre une décision de la commission administrative de Nîmes l'ayant radié de la liste électorale de cette commune, alors que le jugement, en ne précisant ni la date

, dans un délai de trente jours à compter de la date de notification de la décision de réception des travaux telle qu'elle est prévue à l'article 41.3 ou, en l'absence d'une telle notification, à la fin

C, dans le délai de quinze jours à compter de la notification du jugement, une autorisation provisoire de séjour valide jusqu'à la date de notification ou de lecture en audience publique d'une décision

convention collective des cadres des travaux publics "la rémunération servant au calcul de l'indemnité de préavis et à l'indemnité de licenciement est celle du cadre pour le dernier mois ayant précédé la date

de quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir ; 4°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 200 euros hors taxe au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative

à un nouvel examen de sa situation dans un délai d'un mois à compter de la date de notification du présent arrêt, sous astreinte fixée à 100 euros par jour de retard ; 4°) de mettre à la charge de

la seule preuve de la distribution et peut seule être retenue comme date de notification du jugement ; que le délai d'appel a donc expiré le 2 août 2010.

devant la juridiction compétente dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de cette décision ou, à défaut de cette notification, dans un délai de deux mois à compter de la date d'expiration