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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge des référés
CETAT:CETATEXT000036015071
30 octobre 2017
30 octobre 2017
du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution des décisions du 28 juillet 2017 par lesquelles la présidente de l'Autorité de la concurrence a, d'une part, rejeté sa demande
Source officielleETRANGERS
65449d3cc71a6a83181c8dc8
1 novembre 2023
1 novembre 2023
Aux termes de sa requête soutenue à l'audience, il demande à la cour d'infirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention, de rejeter la demande de prolongation du placement en rétention et
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2324330_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
de police l'a placée en rétention ; 2°) de rejeter la demande de prolongation formulée par le préfet de police ; 3°) d'ordonner la mainlevée pure et simple du placement en rétention.
Source officielleJ.L.D.
68e558fb0e2901d10fa367ba
7 octobre 2025
7 octobre 2025
COUR D'APPEL de [Localité 3] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] N° RG 25/03853 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3KLU ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Source officielleJLD
66ff0281172da17169ecf9c8
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Marie-dominique MOUSTARD, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative
Source officielleJuge des libertés
670819d989f19e8c50f8c00c
10 octobre 2024
10 octobre 2024
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 24/01437 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4,
Source officielleJLD
67059a021296b51ba2bbf04b
8 octobre 2024
8 octobre 2024
de la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Aurore DAMILOT, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative
Source officielleJLD
67083cff89f19e8c50fbf4e9
10 octobre 2024
10 octobre 2024
de la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Dieudonné AMEHI, avocat, s’est opposée à la demande de prolongation de la rétention administrative
Source officielleJuge des libertés
67096b5606866c0645d27040
10 octobre 2024
10 octobre 2024
COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE [Adresse 2] ORDONNANCE N° RC 24/01440 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE (art L. 742-1 à L. 742-3, L. 743-4,
Source officielleChambre étrangers / HO
62848f73498a54057d102cfe
16 mai 2022
16 mai 2022
Guadeloupe Pôle départemental de l'Immigration et de l'intégration Section de l'éloignement et du contentieux Appelant le 13 mai 2022 à 14 heures 48 d'une ordonnance statuant sur une première demande
Source officielleChambre étrangers / HO
62848f73498a54057d102d00
16 mai 2022
16 mai 2022
Guadeloupe Pôle départemental de l'Immigration et de l'intégration Section de l'éloignement et du contentieux Appelant le 13 mai 2022 à 14 heures 56 d'une ordonnance statuant sur une première demande
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500246_20250221
21 février 2025
21 février 2025
L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la région Réunion de lui communiquer les analyses du maître d'œuvre sur les réclamations financières, demandes de prolongation de délai d'exécution
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2400222_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
hospitalier universitaire de la Guadeloupe (CHU) a rejeté sa demande de prolongation d’activité, présentée le 8 septembre 2023 ; 2°) d’enjoindre au centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2603146_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
Mme B..., qui est prise en charge par l’association Relience 82 au sein d’un CHRS, s’est vue refuser par une décision du préfet de Tarn-et-Garonne du 18 mars 2026 la demande de prolongation de l’aide sociale
Source officielleRétentions
68008c8fecbbb650faffb0e1
16 avril 2025
16 avril 2025
de prolongation du préfet des Hautes-Alpes - Ordonner la remise en liberté de monsieur [R] [Y] [K]' Dès lors, la déclaration est d'appel est sans objet, dans la mesure où la demande de prolongation
Source officielleRETENTION ADMINISTRATIVE
69fa5e92cdc6046d47b6e319
1 avril 2026
1 avril 2026
Sur le bien-fondé de la demande de prolongation de la rétention administrative Aux termes de l’article L. 741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers (CESEDA), « Un étranger ne peut être placé
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2530401_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) de constater que le silence gardé par le directeur général de la caisse des dépôts et consignations sur sa demande
Source officielle6ème - 1ère chambres réunies
CETAT:CETATEXT000032940979
27 juillet 2016
27 juillet 2016
et du développement durable sur sa demande de prolongation de la validité du permis exclusif de recherche d'hydrocarbures liquides ou gazeux conventionnels dit " permis d'Est Champagne ", ainsi que la
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210381_20221221
21 décembre 2022
21 décembre 2022
implicite rejetant son recours gracieux contre la décision du 1er septembre 2022 par laquelle le directeur du Centre hospitalier Edouard Toulouse a refusé de faire droit à sa demande de prolongation d'activité
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007967518
21 février 1997
21 février 1997
X..., fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A et occupant un emploi classé dans cette catégorie, ne pouvait, lorsqu'il a, le 24 mars 1988, demandé sa prolongation d'activité au-delà de la limite
Source officiellePage 27 sur 9191