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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2301666_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
B A, représenté par Me Julliard, demande au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Puy-de-Dôme, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enregistrer sa demande
Source officiellecomm
6079d3549ba5988459c585c1
13 juin 1995
13 juin 1995
l'alinéa 5 précise que le dépôt " ainsi maintenu ", soit avec publicité, soit à couvert, prend fin 25 ans après la date de son enregistrement si, avant l'expiration de ce délai, le déposant n'a pas demandé
Source officielleAudience en Chambre du Conseil des Procédures collectives
69bfe419cdc6046d478a54e0
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Le mandataire judiciaire expose que compte tenu du lien étroit avec la SAS PAUL, pour laquelle une demande de prorogation exceptionnelle a déjà été formulée, il est apparu nécessaire de présenter une demande
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
670967d306866c0645d1e594
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Vu la désignation de Madame [E] [M] médiateur selon courriel du 09 Avril 2024, Vu la demande de prorogation de la mission de médiation pour une durée de 3 mois reçue au Greffe le 20 Septembre 2024,
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
668592261d2b47a9d8cb8411
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Vu la demande de prorogation de la mission formulée par courriel du 27 Juin 2024, SUR CE Un accord étant susceptible d’intervenir, le médiateur a sollicité le renouvellement de sa mission pour une
Source officielleJEX
69cecd3dcdc6046d47e76bc6
2 avril 2026
2 avril 2026
Au soutien de sa demande de prorogation de délai prévu par le commandement de quitter les lieux, la requérante fait valoir, sur le fondement des articles L. 421-1 et L. 412-2 du code des procédures civiles
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c5862c
3 janvier 1996
3 janvier 1996
X... n'a pas demandé la prorogation du délai quadriennal de construction et qu'en février 1990 l'administration des Impôts lui a notifié un redressement consécutif à l'inexécution de son engagement de
Source officielleTrib. de Commerce
69cf7e05cdc6046d47f63a10
2 avril 2026
2 avril 2026
SUR LA DEMANDE DE PROROGATION DU DELIBERE Sur la forme, Attendu que le Tribunal a été saisi par mail et non par requête signée en original, la demande est irrecevable.
Source officielle1ère Chambre
603388307c24513b789bce54
23 mai 2017
23 mai 2017
Elle a, le 14 avril 2016, fait assigner la Sci Kernéo devant le juge de l'exécution aux fins de prorogation du commandement.
Source officielleChambre 1/Section 2
67f412dc4e0040aa3735bd83
7 avril 2025
7 avril 2025
Sur la demande de prorogation de la mission du mandataire successoral En application de l’article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de
Source officiellesoc
6079b2079ba5988459c55406
2 mai 1973
2 mai 1973
SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE LA DEMANDE SUBSIDIAIRE DE REMISE DES MAJORATIONS DE RETARD, D'AVOIR CONDAMNE LA CAISSE DE COMPENSATION ET DE SURCOMPENSATION
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:493168.20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Par une ordonnance n° 2401300 du 22 mars 2024, le juge des référés a rejeté cette demande.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447905.20211026
26 octobre 2021
26 octobre 2021
Par un jugement n° 1604372 du 29 mai 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielle9ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:447906.20211026
26 octobre 2021
26 octobre 2021
Par un jugement n° 1604373 du 29 mai 2018, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa demande.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007681265
28 janvier 1987
28 janvier 1987
O..., M. et Mme Z..., demeurant ... 92000 , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule l'article 2 du jugement du 26 avril 1983 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande
Source officielleCASELAW;CLIN;FRA;FRE
ECLI:CEDH:002-6591
29 septembre 1999
29 septembre 1999
En revanche, la procédure devant la Cour de cassation a durée 2 ans 3 mois 12 jours et, bien que le requérant puisse être tenu pour responsable en partie de la durée de la procédure, ayant demandé des
Source officielleTrib. de Commerce
69c7f045cdc6046d474be634
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Monsieur, [Magistrat/Greffier Z], [Magistrat/Greffier A], Juges, assistés de Madame, [Magistrat/Greffier B], [Magistrat/Greffier G], commis-greffier; après débats et délibéré du même jour; A: LA DEMANDE
Source officielle8e Chambre A
6035cd02d3716d341c2f4c35
18 février 2016
18 février 2016
relevé de forclusion par jugement définitif du 16 février 1995, - que par jugement incident du 11 juin 1996, le juge des criées du tribunal de grande instance de Toulon, saisi par la banque d'une demande
Source officielle1ère Chambre
60372c83504a040780c66029
26 mai 2015
26 mai 2015
Tout au plus, M [R] peut contester le bien fondé de la nouvelle demande de prorogation des effets de l'ordonnance du juge commissaire à la condition toutefois qu'il s'agisse de nouveaux moyens qui n'étaient
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6801dcb62d41c0a3fc6ecaa1
17 avril 2025
17 avril 2025
L'ordonnance déférée est donc infirmée et il sera donc fait droit à la demande de prorogation du maintien en zone d'attente de Monsieur [R] [L] pour une durée supplémentaire de huit jours.
Source officiellePage 27 sur 4764