TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES 2 ème chambre civile B [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] ORDONNANCE REJET DE DEMANDE D'INJONCTION DE FAIRE DU 15 Avril 2024 N° RG 24/02580 - N° Portalis DBYC-W-B7I-K5JS

Cette cour devant statuer sur la demande d'asile formée par la cliente de Maître C., le dossier de cette procédure ne revêt pas un caractère administratif, mais juridictionnel.

La société Greenwich Company demande le remboursement du montant d'amendes routières pénales. Cette demande ne relève manifestement pas de la juridiction administrative.

propriétaire de deux locaux loués par deux baux distincts à Mme X..., qui organisait dans les lieux des cours de dessin, arts graphiques ou peinture, lui a délivré congé par lettres recommandées avec demandes

Aux termes, d'autre part, de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève

DE SA DEMANDE SANS RELEVER DE CIRCONSTANCES PERMETTANT D'ECARTER L'APPLICATION DU TEXTE SUSVISE ONT VIOLE CELUI-CI ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, DU CHEF DU MONTANT DE L'INDEMNITE POUR RUPTURE

respect de sa vie privée et familiale ne procède pas de la décision en litige, mais de l'interdiction judiciaire du territoire, qu'il appartient à l'autorité préfectorale d'exécuter ; le requérant peut demander

(MARIE-JOSEPHE) EN VUE D'OBTENIR LE RELEVEMENT DE L'INCAPACITE D'EXPLOITER UN DEBIT DE BOISSONS.

conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - KELLOUA Noredinne, contre l'arrêt rendu le 10 août 1994 par la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, qui a rejeté sa demande

La demande de relevé de forclusion sera rejetée. PAR CES MOTIFS, Déboutons M.

rétractation, la Cour d'appel a excédé ses pouvoirs et violé les articles 4, 18 et 468 du Code de procédure civile dans le cadre du litige ; ALORS, ENCORE, QUE la demande de relevé de caducité pouvant

à être relevé de la forclusion sur le fondement de l'article 41 de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 ; que sa demande fut rejetée ; Attendu que pour allouer à M.

la société Eventis en sa demande de relevé de forclusion ; A titre subsidiaire et en tout état de cause : - débouter la société Eventis de sa demande de relevé de forclusion et de l'ensemble de ses demandes

D'une part, aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsque l'autorité administrative estime que l'examen d'une demande d'asile relève de

Aux termes de l’article L. 573-4 du même code : « Lorsque l’examen de la demande d’asile relève de la compétence d’un autre Etat européen, les lieux d’hébergement mentionnés à l’article L. 552-1 accueillent

[D] [Z] de ses demandes , dit sans objet la demande de relevé en garantie présentée par la SAS Milhaud à l'encontre de son assureur la SMABTP, débouté la SARL Transport Chila et fils de sa demande de dommages

    Le 3 mai 2005, le requérant introduisit une demande en relèvement de forclusion.

La demande de relevé de forclusion sera rejetée.

la cour d'appel dans les dix jours de la réception de la notification ; Attendu, qu'en se prononçant ainsi alors que, les ordonnances rendues par le juge-commissaire lorsqu'il rejette une demande de

Si l’intéressé fait valoir qu’il a déposé une demande de relèvement de l’interdiction judiciaire du territoire français prise à son encontre auprès du tribunal judiciaire de Grenoble et que son dossier