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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 A
68ef2dbb8a85971c3ac2003a
13 octobre 2025
[V] [H] les plus larges délais de paiement, En tout état de cause, - débouter M. et Mme [C] de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions, y compris de leur demande additionnelle, - ordonner
civ2
607940db9ba5988459c3f64d
22 mai 1970
D'INVALIDITE ACCORDEE A TERNOIR, QUE LA SOCIETE ALGERIENNE DE TRANSPORTS AUTOMOBILES ET LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ONT FORME OPPOSITION; QU'EN CAUSE D'APPEL L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, PAR DEMANDE
6137239fcd5801467740c2dd
31 mai 2001
les copropriétaires font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté qu'antérieurement saisie d'un litige "dans le cadre d'une demande
Chambre 1-8
6a17d8a8cdc6046d473193fd
27 mai 2026
provisoire, la Selarl [R] [M] & Associés, à payer à la société Gambetta l6 la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE la société Gambetta 16 de sa demande
Chambre 1/Section 5
661430373bbdffcd91717c0c
5 avril 2024
reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention ;Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet
19e chambre
635a21f3c549ea05a7cd2dfe
26 octobre 2022
SUR CE : Sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes additionnelles d'annulation des avertissements pour absence injustifiée et de paiement des salaires afférents formées devant le conseil de
2e chambre sociale
697b076ecdc6046d4711e995
28 janvier 2026
Ainsi les règles de procédure de droit commun relatives à la recevabilité des demandes additionnelles ou reconventionnelles présentées en cours d'instance devant le conseil de prud'hommes ont vocation
4eme Chambre Section 1
6520f6adbb275d83183a3dc6
6 octobre 2023
Sur les demandes additionnelles et nouvelles La société Autonomia soulève l'irrecevabilité de la demande de réintégration , s'agissant d'une demande additionnelle qui a été formée en cours d'instance
Contentieux Général
67857c69aaacbea0fe6856c0
7 janvier 2025
[E] [G] mais avec un loyer qui n'est devenu exigible que le 14 décembre 2021 ; qu'elle a donc formulé une demande additionnelle liée à la demande de restitution du dépôt de garantie et à la demande d'indemnisation
4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000027800653
1 août 2013
A...a formé un recours contre ce qu'il a estimé être un rejet implicite de sa demande, devant le tribunal départemental des pensions du Bas-Rhin qui, par un jugement du 28 mars 2011, a fait droit à sa
civ1
6137208ecd580146773eb8d7
24 mai 1989
légataire universel les legs particuliers à elle consentis par le testament du 4 octobre 1976 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1987) a confirmé ces dispositions et a déclaré irrecevables les demandes
MOLSHEIM - Civil
69d967ebcdc6046d47d06719
7 avril 2026
Il est acquis qu'il doit être procédé à l'évaluation de la demande au regard de la prétention émise en dernier lieu devant le tribunal.
civ3
6137237ecd5801467740a7d7
22 novembre 2000
X..., copropriétaire, en paiement d'un arrièré de charges de copropriété, et a ensuite actualisé le montant de sa demande au 24 septembre 1997 ; qu'en cause d'appel il a aussi demandé paiement des charges
3ème chambre
63b677aaa853827c9026d2c4
4 janvier 2023
Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial
1ère Chambre
65a785048121050008662f14
16 janvier 2024
[H] demande à la cour de : - constater son désistement d'appel, - dépens comme de droit. * * * * * 8.
soc
613720b0cd580146773ed86d
4 juin 1987
en application de l'article 937 du nouveau Code de procédure civile, à ce qu'en cas d'absence, un jugement réputé contradictoire soit rendu à leur égard ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable la demande
686f4a031cd28a275e6bd88d
9 juillet 2025
ECLI:FR:CCASS:2015:C100066
28 janvier 2015
Y... la somme de 21 541,09 euros ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations par
4 ème Chambre civile
6696d0b19a603a692916033a
2 juillet 2024
Audiencée devant la 4è chambre civile du tribunal judiciaire de ST-ETIENNE le 5 mars 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 7 mai 2024.
60794c1b9ba5988459c44b14
9 mars 1988
Ipanema de toute condamnation en rapport avec le retard, alors, selon le moyen, " que, d'une part, en statuant ainsi la cour d'appel a laissé sans réponse les moyens dirimants opposés par la SEMIP à la demande
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