les copropriétaires font grief à l'arrêt d'avoir dit n'y avoir lieu à référé, alors, selon le moyen : 1 / que la cour d'appel a constaté qu'antérieurement saisie d'un litige "dans le cadre d'une demande

provisoire, la Selarl [R] [M] & Associés, à payer à la société Gambetta l6 la somme de 2.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; DEBOUTE la société Gambetta 16 de sa demande

reconventionnelle, la demande additionnelle et l'intervention ;Constitue une demande reconventionnelle la demande par laquelle le défendeur originaire prétend obtenir un avantage autre que le simple rejet

SUR CE : Sur la recevabilité et le bien-fondé des demandes additionnelles d'annulation des avertissements pour absence injustifiée et de paiement des salaires afférents formées devant le conseil de

Ainsi les règles de procédure de droit commun relatives à la recevabilité des demandes additionnelles ou reconventionnelles présentées en cours d'instance devant le conseil de prud'hommes ont vocation

Sur les demandes additionnelles et nouvelles La société Autonomia soulève l'irrecevabilité de la demande de réintégration , s'agissant d'une demande additionnelle qui a été formée en cours d'instance

[E] [G] mais avec un loyer qui n'est devenu exigible que le 14 décembre 2021 ; qu'elle a donc formulé une demande additionnelle liée à la demande de restitution du dépôt de garantie et à la demande d'indemnisation

A...a formé un recours contre ce qu'il a estimé être un rejet implicite de sa demande, devant le tribunal départemental des pensions du Bas-Rhin qui, par un jugement du 28 mars 2011, a fait droit à sa

légataire universel les legs particuliers à elle consentis par le testament du 4 octobre 1976 ; que l'arrêt attaqué (Paris, 18 février 1987) a confirmé ces dispositions et a déclaré irrecevables les demandes

Il est acquis qu'il doit être procédé à l'évaluation de la demande au regard de la prétention émise en dernier lieu devant le tribunal.

X..., copropriétaire, en paiement d'un arrièré de charges de copropriété, et a ensuite actualisé le montant de sa demande au 24 septembre 1997 ; qu'en cause d'appel il a aussi demandé paiement des charges

Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial

[H] demande à la cour de : - constater son désistement d'appel, - dépens comme de droit. * * * * * 8.

en application de l'article 937 du nouveau Code de procédure civile, à ce qu'en cas d'absence, un jugement réputé contradictoire soit rendu à leur égard ; qu'en l'espèce, en déclarant irrecevable la demande

Il n'a besoin d'être accepté que s'il contient des réserves ou si la partie à l'égard de laquelle il est fait a préalablement formé un appel incident ou une demande incidente ou si le demandeur initial

Y... la somme de 21 541,09 euros ; Attendu que, sous le couvert d'un grief non fondé de dénaturation, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de cassation, les appréciations par

Audiencée devant la 4è chambre civile du tribunal judiciaire de ST-ETIENNE le 5 mars 2024, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 7 mai 2024.

Ipanema de toute condamnation en rapport avec le retard, alors, selon le moyen, " que, d'une part, en statuant ainsi la cour d'appel a laissé sans réponse les moyens dirimants opposés par la SEMIP à la demande