sans l'assistance du jury, vu les dispositions de l'article 306 du Code de procédure pénale ; considérant que les poursuites sont exercées du chef de viols sur mineur de quinze ans, que la partie civile

après avoir relaxé les prévenus ; Vu les mémoires produits en demande, en défense, et en réplique ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles L. 512 et L. 517 du Code de

autre occupante des bureaux de l'étage avec Jean-Luc X..., était en congé ; que, Jean-Luc X... était donc le seul à pouvoir provoquer l'incendie en cause ; que Jean-Luc X... pour se disculper, fait valoir

le seul élément de référence pour la caractérisation d'une éventuelle lésion, la cour d'appel en a exactement déduit que les différents avenants au contrat de vente du 21 janvier 2011 ne constituaient

licenciement pour cause réelle et sérieuse lui a été notifié le 17 décembre 2001 ; que contestant, notamment, la légitimité de ce licenciement, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes

(Puy-de-Dôme), défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6

la cour d'appel, elle a non seulement maintenu ses demandes initiales, mais elle a présenté pour la première fois, des demandes nouvelles relatives à des rappels de salaire, concernant notamment le paiement

, et la ville déboutée de sa demande y relative ; "et que la cour adopte les motifs du tribunal dans son rejet des demandes autres que de préjudice matériel et de préjudice moral, en précisant que : -

Gérard Y..., demeurant "La Gravelle", à Garat (Charente), défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR

fenêtre du premier étage du commissariat de police, ont assisté aux faits ; que la prévenue a été interpellée puis placée en garde à vue ; qu'à l'issue de cette procédure, Mme X... a été poursuivie du chef

la loi du 31 décembre 1971, 1er du décret du 25 août 1972, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a pénalement condamné Pierre Y... des chefs

partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 16 septembre 1993, qui, dans la procédure suivie à la requête de Jean-Loup P., des chefs

en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général COMMARET ; Les avocats ayant eu la parole en dernier ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande

Mme [W] reconnaît avoir rédigé, sur la demande de M.

valeur de cette demande ; et l'article 5 du nouveau Code de procédure civile qui dispose : "le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé" ; et 6 du Code civil

dans son mémoire personnel et pris de la violation des articles 53 et suivants, et 593 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé au nom du demandeur par l'avocat en la

André, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN en date du 14 janvier 1987 qui, dans une procédure suivie contre Vincent B... des chefs de faux en écriture publique

en indemnisation de ce chef, ce dont elle aurait dû déduire que ces demandes additionnelles devant les premiers juges portant sur la rupture du contrat de travail présentait un lien suffisant avec les

abstenue de toute contestation, mais a procédé à un règlement partiel ; qu'en déboutant la société LFC de ses demandes en paiement relatives à ces factures, au motif que la preuve de l'obligation de la