. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE..* REFUS DE RENOUVELLEMENT D'UN CUMUL D 'EMPLOIS PRIS POUR DES MOTIFS DISCIPLINAIRES.

CETAT01-06-02,RJ1 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE PROCEDURE -Absence - Sanction disciplinaire.

CETAT01-06-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - DETOURNEMENT DE POUVOIR ET DE PROCEDURE - DETOURNEMENT DE POUVOIR -Adjudication - Refus d'admission à concourir.

été en mesure de découvrir l'infraction ; qu'en l'occurrence, Vincent Z... n'a jamais contesté avoir reçu les sommes ni refusé de les rembourser ; qu'il a fait, au contraire, en sorte de cacher le détournement

-Y... aux torts du mari alors que la cour d'appel aurait omis de répondre à ses conclusions soutenant que son épouse avait déposé plainte contre lui pour détournement de mineure et avait été condamnée

. ; "alors qu'en imputant au prévenu des faits de détournements par des motifs vagues, généraux et contradictoires, puisque relevant notamment qu'il avait restitué des bons anonymes, ce qui démontrait

de la perte d'une chance d'hériter d'une somme d'argent ne peut être égal au montant de cette somme, qu'en fixant le préjudice de Mme A..., héritière de Suzanne Y..., au "montant total des sommes détournées

employeur un congé pour création d'entreprise est tenu de profiter loyalement de ce congé en accomplissant les démarches nécessaires à la création d'une entreprise ; que dès lors que le salarié détourne

gérant le 10 décembre 1975, n'avait plus le pouvoir de se faire virer la somme prévue au protocole d'accord du 11 décembre 1975 avant de quitter la société Putzmeister le 22 décembre 1975 et que ce détournement

l'employeur peut, dans l'exercice de son pouvoir de direction, changer les conditions de travail d'un salarié, c'est à la condition qu'il respecte son obligation contractuelle de bonne foi et qu'il ne détourne

n'est donc pas constitutif du délit d'abus de confiance ; " et que les formules de chèque qui ont été confiées à X... à charge pour lui d'y faire figurer le montant de ses salaires n'ont pas été détournées

que Z... qui ne pouvait s'autoriser d'un accord de vente donné par la partie civile a, en disposant de pièces d'or qu'il détenait pour le compte de celle-ci au titre d'un nantissement, commis un détournement

parmi celles-ci le couple Tadjuideen B... et Anna A... qui contestent avoir participé en toute connaissance de cause à ce trafic ; le rôle joué par le couple consistait à l'acheminement de véhicules détournés

du préjudice causé par un délit appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage causé par l'infraction ; que le prévenu qui, ayant reçu des fonds en qualité de mandataire, les a détournés

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Cegi a embauché en 1985 Mme A... en qualité de secrétaire-comptable ; qu'il s'est révélé deux ans plus tard qu'elle avait détourné

une faute grave, le salarié, qui à l'insu de son employeur, utilise pendant la durée du contrat ses relations professionnelles avec les clients et fournisseurs de son employeur en cherchant à les détourner

Y... ayant commis des détournements en 1990, 1991 et 1992, pour lesquels il a été pénalement condamné, la société Voyages X... a ensuite recherché la responsabilité de la société Eurexco ; Sur le premier

remise du courrier du débiteur à l'administrateur qui n'en est pas de plein droit destinataire, a également compétence, pendant la procédure de liquidation judiciaire, pour contraindre La Poste à détourner